570 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [3' j. compl. an m] 



Le Comité d'agriculture et des arts , sur le rapport de la Com- 

 mission des revenus nationaux, arrête que la délibération du dé- 

 partement du Doubs par laquelle il attribue des fonctions au lieu- 

 tenant particulier de la ci-devant maîtrise de Besançon et 

 l'approbation de cette délibération par le représentant du peuple 

 en mission dans ce département, sont regardées comme non ave- 



nues 



(1) 



Le Comité d'agriculture et des arts, sur le rapport de la Com- 

 mission des revenus nationaux concernant la demande en sursis 

 formée par le citoyen Courdurier, passe à l'ordre du jour '^'. 



Le Comité d'agriculture et des arts, sur le rapport de la Com- 

 mission des revenus nationaux, arrête que, nonobstant toutes op- 

 positions, son arrêté du iq vendémiaire sera exécuté selon sa 

 forme et teneur '^^. 



Le Comité d'agriculture et des arts, sur le rapport de la Com- 

 mission des revenus nationaux, autorise la vente et adjudication 

 par forme de recepage de quarante-cinq arpents de bois nationaux 

 situés dans la commune de Pamproux, cantons de Latreau, Bou- 

 card et Loujardière qui ont été incendiés, à la charge par celui 

 qui s'en rendra adjudicataire, de réserver tous les brins et arbres 

 qui auront été préalablement marqués par les officiers forestiers, 

 et de ravaler le plus près possible de terre tous les étocs qui s'y 

 trouveront, et de payer le montant de l'adjudication entre les 

 mains du préposé de l'Agence de l'enregistrement : savoir, les deux 

 sols pour livre du prix principal, comptant, et le prix principal aux 

 époques qui seront déterminées par le cabier des charges. 



Charge la Commission des revenus nationaux de veiller à l'exé- 

 cution du présent arrêté *'^l 



Le Comité d'agriculture et des arts, vu le rapport de la Com- 

 mission des revenus nationaux sur une pétition de la commune de 



'') Le régime forestior provisoire dé 

 terminé par la loi du i5 août 179;'. ne 

 peut élrc modifié que par une loi; l'ar- 

 rêté du di'parloment du Doubs, ap- 

 prouvé par le représentant du peuple 

 Saladin, est donc illéfral (AFii pi. go). 



<') Un jugement arbitral du a/i ger- 

 minal avait condamné le citoyen Cour- 

 durier à délaisser à la commune de 

 î^lonllirun (Haute -Garonne) plusieurs 

 iuimcubles dans lescpiels il avait des 

 parlics de bois (Rapport de la Com- 

 mission des revenus nationaux; AFii 

 pi. 90). 



(3) Pierre Favreau s'était rendu adju- 

 dicataire, en 1792, de 79 arpents 

 H 7 percbes de bois dans la forêt de Se- 

 condigny, département des Deux-Sè- 

 vres, et n'avait point fait son exploita- 

 lion dans le délai prescrit par le cabier 

 dos cb.irges ni payé le ])rix de son adju- 

 dication. Il prétendait que les rebelles 

 de la Vendée s'étaut emparés de cettf 

 forêt il n'avait pu exploiter ces bois, ni 

 par conséquent payer le prix des adju- 

 dications (AF II pi. 90). 



'"' Pamproux : Deux-Sèvres — Rap- 

 |)orl dans AF ii pi. 90. 



