586 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ D'AGRICULTURE [98 vend, an iv] 



lion, comptant, entre les mains du préposé de l'Agence nationale 

 du droit d'enregistrement , et le prix principal en celles du receveur 

 du district, duquel prix principal l'emploi ne pourra être fait que 

 pour la libération des dettes, s'il y en a, et, en cas d'excédent, par 

 préférence, au rétablissement des tranchées séparatives des coupes 

 ordinaires des bois communaux et ensuite aux objets les plus 

 pressants d'utilité générale à la charge par la commune, d'après la 

 destination qui en sera faite par le directoire du département , sur 

 l'avis de celui du district, précédé de la délibération du conseil 

 général de la municipalité. 



Art. h. Pour mettre les habitants de la commune de Bossau- 

 court en état de pourvoir à l'entretien et réparation de leurs mai- 

 sons et bâtiments, il leur est permis de disposer des arbres sur- 

 numéraires et dépérissants qui existent dans les coupes ordinaires 

 de leurs bois communaux, à la charge par eux de se conformer 

 aux lois concernant l'administration forestière, de ne faire l'exploi- 

 tation de ces arbres qu'à fur et mesure de celle de chacune des 

 coupes et jusqu'à leur révolution seulement et d'y réserver, par 

 chaque arpent, les arbres modernes les plus sains et mieux venants , 

 tous ceux de la dernière exploitation, et en outre 26 baliveaux de 

 l'âge du taillis, de brin et essence de chêne autant qu'il sera pos- 

 sible, le tout suivant la délivrance qui leur en sera faite. 



G. J. Et. Girard Villars^^^ 



('' Aux pièces annoxes du procès- 

 verbal on trouve encore (AFii pi. 91) 

 les documents suivants : 



1" Un arrêté du représentant du 

 peuple Delacroix en mission dans le 

 département de Seine -et -Oise, du 

 29 vendémiaire an iv, affectant à la 

 manufacture d'horlogerie automatique 

 de Versailles la maison dite d'Elisabeth, 

 l'orangerie et la vacherie qui en dé- 

 pondent; 



2° La minute d'un arrêté du Comité 

 dagricullure du 4 brumaire an iv ainsi 

 conçue : trEn exécution du décret de la 

 Convention nationale du 3 brumaire, le 

 Comité d'agri< ulture et dos arts arrête 

 que les citoyens Boucher-Sauveur et 

 •jérard-Villai"8, deux de ses membres, 

 demeurent chargés de la conservation 

 dos cartons, liasses, registres et papiers 



dépendant dudit Comité pour on faire 

 l'usage ot la remiso prescrites par ledit 

 décret. Paris, ce h brumaire l'an iv de 

 la République française une et indi\i- 

 sible. Signé : E. Vcnard, II. (lociiet, 

 C.-J.-E. (iirard-Viilars, Boucher-Sau- 

 veur, Mailly.M (AF ii, pi. 91.) 



Le décret de la Convention du 3 bru- 

 maire, visé dans cet arrêté, portait que 

 chacun des comités de la Convention 

 ferait choix, et dans ce jour, de deux 

 commissaires pris dans son sein et parmi 

 ceux réélus au Corps législatif, h^sqiiels 

 demeureront chargés de la conservation 

 des cartons, liasses, registres et papiers 

 qui y sont en dépôt pour en faire la 

 remise soit aux Archives nationales, soit 

 au Directoire exécutif aussitôt après son 

 installation". {Collection des décrets, 

 p. io3.) 



