602 PROCES-VERBAUX [qSoct. 1799] 



3 9" Arrêté du département du Haut-Rhin, du 22 sep- 

 tembre 1792, qui, par des considérations importantes du bien 

 public, comprend le territoire de la République de Mulbausen 

 dans la ligne des deux lieues de l'étranger et établit, le mardi de 

 chaque semaine, dans la commmie de Habsheim,un marché de 

 grains pour faciliter la circulation et le commerce de grains dans 

 la contrée de Mulbausen. Cette pièce, numérotée 8/i3, a été remise 

 au citoyen Le Febvre ^'^K 



28° Lettre du Ministre de l'intérieur, du 10 octobre, sur la de- 

 mande du département du Ras-Rhin cjui a pour objet une excep- 

 tion en sa faveur à la loi qui défend l'exportation de toute espèce 

 de numéraire. Cette pièce, numérotée 81 à II, a été remise au citoyen 

 Rhitel(^). 



2 A" Lettre du xMinistre de l'intérieur relative à la permission 

 sollicitée par les habitants de la principauté de Salm d'acheter en 

 France, conformément aux traités qui leur en donnent le droit, 

 des grains et autres denrées ou subsistances. Cette pièce, numé- 

 rotée 8/i5, a été remise au citoyen Le Febvre. 



2 5° Pétition des négociants armateurs faisant le commerce de 

 la pêche à l'effet d'obtenir la permission de s'approvisionner, pour 

 les besoins de la pêche, de sel sur les côtes d'Espagne. Ces pièces, 

 numérotées 8hi] , ont été remises au citoyen Lacaze*. 



Un membre rappelle qu'à la séance du 20 du courant le Comité 

 ajourna la discussion sur la lettre écrite par les membres du Co- 

 mité des inspecteurs de la salle à l'égard du citoyen Charier, secré- 

 taire-commis du (jomité. 



La discussion s'est ouverte et il a été arrêté (ju'avant de statuer 

 sur ladite lettre il sera pris des renseignements sur la latitude des 

 droits du Comité des inspecteurs de la salle. 



Le Comité ayant été invité de se réunir à celui d'agriculture, le 

 citoyen Président a levé la séance pour opérer cette réunion '^'. 



Julien Lk Fery RE, président; Lacaze fils aîné, srcrélairr. 



<*' Voir plus haut, p. 599 , note 1. — nèrent l'afTaire du port de Dunkerque et 



L'amHé est dans F'^ i!?3^iit. décidèrent qu'il ny avait pas lieu de 



'-' L'exportation du numéraire était défendre les transports dejjrains par 

 intirdito par les déci'cts du 93 juin et Diniker(|uc, pour l'intérieur de la Re- 

 lies ;!() et 27 juillet 1 791 . puhlicpio. (Voir le présent volume, 



'•'' Les deux (loinilés réunis exami- p. i.").) 



