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car sans doute quo cette arrestation a été fondée sur quelque sus- 

 picion, sur quelque manque de forme. 



Ce qui le fait présumer, c'est que, sur le numéraire qui était sur 

 ces felouques, il parait qu'on n'a pas remis le tout aux propriétaires 

 et qu'on a retenu une portion pour satisfaire aux indemnités dues, 

 par cette arrestation, aux matelots; ce qui fait présumer que cet 

 affrètement n'était pas tout à fait dans les formes prescrites, car 

 s'il n'y avait de délit, il y avait vraisemblablement des fautes 

 graves, sans cela on n'aurait pas retenu aux propriétaires une 

 somme qu'ils ne devaient pas, en supposant l'arrestation illégale. 



Il voudrait pour prendre un parti avoir les pièces dont il s'agit; 

 elles décideront si c'est la Nation qui doit payer l'indemnité et 

 alors la Convention décidera. 



Si, au contraire, ce sont les particuliers il faudra renvoyer aux 

 tribunaux pour qu'ils aient à statuer sur cette demande. 



Le Comité a adopté l'avis du rapporteur et a arrêté qu'il sera 

 écrit au département du Var et au citoyen Gazan pour obtenir des 

 renseignements sur les preuves qui établissent la légitimité de la 

 réclamation, pour être ensuite délibéré par le Comité le projet de 

 décret convenable. 



Le même a fait un rapport sur la réclamation du citoyen 

 Leclerc, numérotée 335, qui demande ?2/n livres pour par- 

 faire le montant de ses déboursés pour l'acquisition qu'il fit, l'année 

 dernière, d'après les ordres de l'Administration du commerce, de 

 cardes, broches et autres ustensiles nécessaires pour les méca- 

 niques propres à la filature du coton. 



Il a proposé le projet de décret suivant : 



La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son 

 Comité de commerce, décrète que le Ministre de l'intérieur est au- 

 torisé à faire payer au citoyen Leclerc la somme de 2 /i j livres qui 

 lui reste due sur les mécaniques [)our la filature du coton qu'il a 

 fait venir d'Angleterre. 



Le Comité a adopté ce projet de décret et a autorisé le rappor- 

 teur à le présenter à la Convention nationale '^^. 



Le citoyen Blutel a fait rapport de la pétition, numérotée 862, 

 des négociants armateurs de la ville de Dieppe. 



Il a dit : c^ Cette pétitii3n tend 1° à ce que la Convention décrète 

 que le poisson salé et ses issues, sortant des ports de la Répu- 

 blique en barils et futailles et provenant de la pêche nationale. 



''' Le décret fut adopté le 7 décembre. \ oir le Procès-verbal de la Convenu 

 p. 9/1. 



