600 PROCES-VERBAUX [3o oct. 1799] 



soient, ainsi que les vins, eaux-de-vie et liqueurs, exceptés de la 

 formalité de la corde et du plomb. 



2" Qu'il soit statué sur la prétention du receveur du bureau de 

 La Cure qui refuse de viser la sortie des harengs expédiés pour la 

 Suisse, sous le prétexte que cette sortie doit s'effectuer par les 

 bureaux d'Héricourt et de Jougne ^^K 



Les commerçants et armateurs de Dieppe exposent que, confor- 

 mément à l'article 3 du titre III du Code des douanes nationales, 

 les Administrateurs des douanes ont enjoint aux employés du bu- 

 reau de la Régie à Dieppe de ne souffrir pour la présente année 

 aucun embarquement de poissons salés ainsi que de leurs issues 

 qui n'aïu-aient point été préalablement conduits au bureau pour 

 y être visités et plombés. Les Administrateurs des douanes ont fait 

 leur devoir; leur réquisition est conforme à la loi. 



L'article précité assujettit à la formalité de la corde et du plomb 

 toutes caisses, balles ou ballots contenant des marchandises dont 

 le droit d'entrée, si elles venaient de l'étranger, serait au moins de 

 1 pour 100 de leur valeur, à l'exception cependant des vins, eaux- 

 de-vie et autres liqueurs, ainsi que des métaux non ouvrés. 



Or le tarif des douanes nationales portant les droits d'entrée 

 sur le poisson de mer frais, sec, salé ou fumé à '20 p. 1 00 de sa 

 valeur, il se trouve dès lors dans le cas de la corde et du plomb. 



Vos Comités, en examinant la loi, se sont convaincus que les 

 menu; raisons, qui ont fait prononcer l'exception en faveur des vins 

 et liqueurs, militent en faveur du poisson salé. 



Les obstacles qui s'opposent à l'introduction frauduleuse des 

 vins et liqueurs d'origine étrangère se rencontrent également dans 

 l'inlroductioii du poisson salé de même origine. Le volume des 

 futailles ne permet pas dans les ports un débarquement caché, 

 le versement le long des côtes n'en est pas présumable, puisque les 

 dépenses qu'il occasionnerait compenseraient et au delà le bénélice 

 qu'on en pourrait espérer. 



La prime accordée à l'exportation pourrait faire naître des 

 craintes sur la substitution des poissons étrangers introduits en 

 fraude dans nos ports. Mais les craintes disparaissent lorsqu'on 

 rt'Héchit aux déclarations et aux certificats exigés par la loi et sur- 

 tout lorsqu'on considère que cette fraude ne peut s'effectuer que 

 dans un des ports d'expédition de poissons salés ou dans des lieux 



"' La Cure : il doit s'afjir du bureau Lons-le-Saulaier à Genève par la l'au- 

 de douane situe près du villa{Te des cille et Gex; — Héricourt : Haute- 

 Rousses (Jura), sur la grande route de Saône; — Jougne : Doubs. 



