608 PROCÈS-VERBAUX [3o oct. 1799,] 



Il en résulterait nécessairement un préjudice pour la pêche natio- 

 nale, qui se verrait ainsi privée du débouché qu'elle s'est procuré 

 dans les cantons suisses. 



D'ailleurs, puisque la loi ne prescrit aucun bureau exclusif pour 

 la sortie du hareng, que celui de La Cure est un bureau principal, 

 que la sortie par ce bureau paraît plus favorable au commerce, vos 

 Comités ne voient point quel motif pourrait porter les Administra- 

 teurs des douanes à lui refuser cette faveur et ils ont pensé que dès 

 (|u'il n'existe point de loi contraire, les commerçants sont fort 

 libres de choisir le bureau de sortie (jui peut leur fournir le plus 

 de commodité. 



Déterminé par ces raisons je viens vous présenter le projet de 

 décret suivant : 



La Convention nationale , après avoir entendu le rapport de ses 

 Comités de commerce et des finances réunis, décrète ce qui suit : 



AiiT. 1". Les poissons salés, ainsi que leurs issues, provenant de 

 pèche nationale et expédiés en barils ou futailles par les ports pê- 

 cheurs de la République, jouiront de l'exception portée en l'ar- 

 ticle 3 du titre 111 du Code des douanes nationales et seront, comme 

 les vins et liqueurs, exempts de la formahté de la corde et du 

 plomb. 



Art. '2. La Convention nationale renvoie au pouvoir exécutif la 

 pétition des armateurs et commerçants de la ville de Dieppe en ce 

 qui concerne le refus fait par le receveur du bureau de La Cure de 

 viser les acquits-à-caution et de harengs de pêche nationale expé- 

 diés par la Suisse, sous le prétexte que cette sortie doit s'effectuer 

 par les bureaux d'Héricourt et de Jougne. 



Le Comité, avant de discuter ce projet de décret, a arrêté que le 

 citoyen Blutel écrira , au nom du Comité , aux Régisseurs des douanes 

 nationales pour qu'ils fassent connaître les inconvénients qu'il y 

 aurait d'accorder aux pétitionnaires leur demande '^^. 



R a été fait lecture d'une lettre du citoyen Bissy, secrétaire du 

 Comité des décrets, qui demande que le Comité de commerce fasse 

 passer la note des commis-secrétaires employés dans ses bureaux 

 qui sont dans le cas de mériter des gratifications; en conséquence, 

 le Comité arrête de présenter au Comité des décrets le citoyen Gau- 

 they pour avoir particulièrement des droits à des gratifications 

 puiscjue, indépendamment des travaux qu'il a faits avec exactitude 



'') Le décrel, reinaniô à la suile Convenlion le 16 novembre 1799 (Pro- 



des observations des fonctionnaires des cès-verbal, p. 200); voir la séanre du 



douanes, fut disruté et adopté par la Comité de commerce du .'? novembre. 



