[3not. 1799] DU COMITÉ DE COMMERCE. 615 



fait part de la réponse de cette administration , de laquelle il résulte 

 que, sur le premier chef de la pétition, les administrateurs croient 

 que l'assujettissement des poissons salés à la corde et au plomb occa- 

 sionnerait des relards préjudiciables à ce commerce et, sur le se- 

 cond chef, que c'est une erreur du receveur du bureau de La Cure de 

 laquelle il est inutile d'entretenir la Convention, étant disposés à 

 donner des ordres pour en arrêter les smtes. Le citoyen Blutel en- 

 gage le Président à faire inviter des membres du Comité des 

 finances à se rendre au Comité de commerce pour prendre part à 

 la discussion de ce rapport et du projet de décret à proposer à la 

 Convention. Les citoyens Salle, Vernier et Fermon, membres du 

 Comité des finances, s'étant rendus à l'invitation du Président de 

 celui de commerce, le projet de décret présenté par le citoyen 

 Blutel a été adopté ainsi qu'il suit : 



«La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses 

 Comités de commerce et des finances réunis. 



Considérant que les dispositions de l'article 3 du titre 111 de la 

 loi du 22 août 1791 ne peuvent s'appliquer aux barils de poisson 

 salé sans nuire à la célérité d'expédition que' le commerce exige, 

 décrète ce qui suit : 



Art. l^"". Les poissons salés, ainsi que leurs issues, provenant de 

 pêche nationale et expédiés en barils ou futailles par les ports pê- 

 cheurs de la République, y jouiront de l'exception portée en l'ar- 

 ticle 3 du titre 111 du Code des douanes nationales et seront, comme 

 les vins, eaux-de-vie et liqueurs, exempts de la formalité de la 

 corde et du plomb et seulement soumis, lors de l'embarquement, 

 aux déclarations et autres formalités prescrites par la loi. 



Art. 2. Les barils de poissons salés expédiés pour l'étranger se- 

 ront accompagnés d'acquits-à-caution, et la prime, accordée par la 

 loi du [7 mars] 10 avril 1791, ne sera payée que sur la représen- 

 tation des certificats qui constateront l'arrivée et le débarquement 

 desdits barils au heu de leur destination ^^'w. 



Le même a fait ensuite un autre rapport sur une lettre du Mi- 

 nistre de l'intérieur à l'appui de la demande faite par les adminis- 

 trateurs du département du Bas-Rhin tendant à se faire autoriser 

 à délivrer des passeports pour l'exportation à l'étranger du numé- 

 raire nécessaire à l'achal des bestiaux et denrées pour l'approvi- 

 sionnement de ce département. Il a dit : «Citoyens législateurs, les 

 m inistrateurs du département du Bas-Rhin sollicitent en faveur 



(1) 



Voirie procès-verlial do la onzième séance, p. 608 du présent volume. 



