626 PROGES-YERBAUX [i3 nov. 1799] 



faire droit au mémoire par lequel les juges du tribunal de com- 

 merce de leur résidence demandent la suspension provisoire de la 

 contrainte par corps. Ces pièces, numérotées 90-7, ont été remises 

 au citoyen Soulignac. 



i3" Lettre et arrêté du directoire du district de Mortagne, 

 département de l'Orne, à l'efFet de solliciter un secours de 

 ;i 5,000 boisseaux de blé dont ils ont un besoin pressant pour 

 distribuer à leurs administrés au dépourvu. Ces pièces, numérotées 

 908, ont été renvoyées au Ministre de l'intérieur. 



Un membre a observé que la pétition ci-dessus, numérotée 907, 

 du tribunal de commerce de Rouen a été renvoyée au Comit('' de 

 législation; et que depuis, ce même tribunal a fait passer un dés- 

 aveu de sa pétition qui a été également renvoyé à ce Comité. Sur la 

 proposition faite de s'occuper d'une loi particulière sur la con- 

 trainte par corps en matière de commerce, on met en délibération 

 si cette loi regarde le Comité de commerce ou celui de législation. 

 Le Comité arrête qu'elle est de la compétence de celui de com- 

 merce, charge en conséquence le citoyen Soulignac de lui faire 

 incessammment un rapport sur cet objet et de s'entendre à cet effet 

 avec le rapporteur du Comité de législation, qui s'occupe en ce 

 moment d'un projet de loi générale sur les contraintes par corps '". 



Le citoyen Delaunay, membre du Comité de législation et 

 chargé par lui de ce projet de loi, se présente; il annonce que le 

 Comité de législation, avant do présenter son travail, désire conférer 

 avec le Comité de commerce sur la partie législative qui regarde le 

 Comité. 



Il a été arrêté (jue les deux rapporteurs se communiqueront 

 leurs idées , et que le rapport sera discuté par les deux Comités 

 réunis. 



Le citoyen Legendre, chargé de l'examen de la pétition du 

 citoyen Darbourg, numérotée 862, sur l'économie à établir dans 

 les moulins à farine, observe (pie cette pétition regarde plus par- 

 ticulièrement le Comité d'agriculture; il propose, en conséquence, 

 le renvoi à ce Comité. 

 . La proposition du rapporteur est adoptée. 



Le citoyen Borel, chargé de proposer un plan économique des 

 dépenses du Comité, présente quelques vues sur cet objet. 



Le Comité arrête que le citoyen Gauthey, commis-secrétaire du 

 Comité, aura sous sa surveillance tous les objets de consommation 



''> On Ironvern, dans )cs papiers du une série de mémoires sur la toiitiainle 



Comité de lé{jislatiorn;D m, 363-365), par corps. 



