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étrangers qui ne devront être uni(|nenient destinés qu'à l'usafje de 

 la pèche à Terre-Aeuve, Saint-Pierre et .Miquelon et c'est sous 

 ce rapport seulement que le Comité pense que les propriétaires 

 peuvent opposer une résistance victorieuse, mais, en prônant des 

 précautions telles que les armateurs aient intérêt à ne pas mésuser 

 de la loi bienfaisante que vous rendrez, vous ferez disparai'tre la 

 force de l'argument. 



L'observation sur la sortie du numéraire pour l'achat du sel 

 étranger n'est pas très sérieuse, lorsqu'on saura que la vente des 

 morues qu'on y exporte est d'une valeur d'environ 900,000 li- 

 vres et que la balance serait encore en notre faveur de 7 5 0,0 00 

 livres. 



Fiez-vous-en à l'active inquiétude du commerce; son intérêt est 

 lié à la prospérité de la République ; vous n'avez qu'à régler les abus 

 de l'avidité du négociant. 



En attendant le moment où les barrières des prohibitions n'en- 

 chaînent plus l'activité des citoyens, ne mettent plus de ligne de 

 démarcation entre les peuples, et que l'industrie de l'homme 

 puisse s'étendre sans gêne ni obstacle sur toute la surface de l'Eu- 

 rope , votre Comité de commerce vous propose le projet de décret 

 suivant. 



La Convention nationale , après avoir entendu le rapport de son 

 Comité de commerce, décrète : 



Art. 1". L'extradition de six mille tonneaux de sel étranger est 

 permise provisoirement aux armateurs de Granville, S'-Malo, 

 [le| Légué, Binic et Pontrieux, pour l'usage de la morue sèche 

 aux îles de Terre-Neuve, S'^^-Pierre et Miquelon et pour la pêche de 

 l'année 1798 seulement. 



Art. *2. La susdite quantité de sel ne pourra être importée que 

 par des navires et équipages français et entreposée que dans les 

 ports et dans la proportion ci-après : 



3,5 00 tonneaux à S*-Malo. 



^,0 tonneaux à Granville. 



1,000 tonneaux au Légué. 



Art. 3. Dans lesdits ports les navires seront jaugés pour con- 

 naître la quantité de sel' qu'ils auront à bord, laquelle sera dé- 

 posée dans les magasins à double serrure sous la surveillance des 

 employés aux douanes de la République, lesquels auront la garde 

 d'une des clefs. 



Art. h Si les navires contenaient, réunis, une plus forte quan- 



