66^1 PROCÈS-VERBAUX [i5 déc. 179-1] 



relatives à la demande faite par la commune de Ghampvant de 

 quatre foires par an fixées au 27 février, i*"" mai, t 9 septembre et 

 au 18 décembre; cette demande est approuvée par les corps admi- 

 nistratifs du département de Saône-et-Loire''^. 



Lettre du même Ministre relative à un arrêté du département 

 de Saône-et-Loire, à l'offet de prier la (Convention de décréter, 

 conformément à k demande du distrid. de Gharolies, l'établisse- 

 ment d'un marché public dans chacune des villes de Charolles, 

 Paray, Mont-Saint-Vincent, Joncy, Saint-Bonnet-de-Joux, Digoin 

 et Matour. Ces pièces, numérotées 986, ont été remises au citoven 

 Lacaze. 



l'à" Délibération de la municipalité de Pont-Saint-Esprit^'-^ 

 tendant à demander l'établissement dans sa résidence de trois nou- 

 velles foires fixées au 22 janvier, 6 juillet et i5 novembre de 

 chaque année. Cette délibération, numérotée 988, a été remise 

 au cito\ en Lacaze. 



[]n membre a fait rapj)ort de la demande du citoyen Paucbon, 

 portée sous le numéro 95.5, tendant à réclamer en sa faveur les 

 dispositions de l'article 2 du décret du 3o décembre 1790, sur 

 les découvertes utiles, comme avant contribué à la perfection d'un 

 mouhn de l'invention du citoven Duvernon. 



Le rapporteur a observé que, pour présenter son avis sur la 

 demande dont il vient de donner lecture, il aurait besoin de quel- 

 ques renseignements, qu'il n'a pu se procurer par l'examen des 

 pièces qui lui ont été renvoyées, renseignements qui lui deviennent 

 cependant indispensables pour pouvoir apprécier le mérite de la 

 réclamation; il a proposé l'ajournement jusqu'à ce que le particu- 

 lier ait fourni les éclaircissements nécessaires pour faire droit à sa 

 demande. 



Cette proposition a été ado[)tée. 



Le même a rappelé la pétition portée dans h numéro 9^8, (hi 

 citoyen Bastide, qui sollicite le payement d'une sonuiie de 8,000 li- 

 vres; il a cité à l'appui de cette demande un rapport du Bureau de 

 consultation motivé sur les dispositions de la loi du 1 2 septembre 

 1791 et a terminé par demander le renvoi de cette afi'aire au Mi- 

 nistre de l'intérieur, comme faisant partie de son administration. 

 Ce parti a été approuvé et exécuté aussitôt. 



Le Président a lu une lettre du Ministre des contributions pu- 

 bliques du 8 décembre 179-^, sur les réclamations de [dusieurs 

 négociants qui demandent que les toiles provenant du commerce 



"' Cii.-impvanl, rommuno do Chardonnav : Saono-et-Loiro. — (2) Gard. 



