670 PROCES-VERBAUX [i5 déc. 1792 ] 



devait être payée par le Trésor public sans aucune répétition sur 

 le département 55. 



Le directoire du département, par son arrêté du 6 juillet sui- 

 vant, fixa également le montant de la perte du sieur Guérard à la 

 somme de 88,896 1. 1 1 s., mais, mû par les mêmes considérations 

 que le directoire du district, et considérant d'aillenrsw que l'article a 

 de la loi du a [ 3 ] octobre 1791 semble ne parler que des grains ac- 

 tuellement en circulation ou qui seraient arrêtés dans le transport'*', 

 qu'il serait très aggravant de rendre une commune garante de tous 

 les magasins qui peuvent se trouver sur son territoire, etc.; que les 

 lois pénales et rigoureuses doivent toujours se restreindre étroite- 

 ment dans leurs termes, qu'ainsi le sieur Guérard ne pourrait ré- 

 clamer pour le pillage de son magasin une loi qui ne paraît au 

 plus applicable qu'au pillage de la voiture qui était devant son 

 magasin. 



« Considérant encore que ledit article a de la loi du a [3] octobre 

 ne dit point de quelle manière la perte des grains pillés doit être 

 portée sur les communes; que, si la perte en question était impo- 

 sée au marc la livre de la contribution mobilière d'Ingouville, elle 

 serait exorbitante et ruineuse pour les habitants qui n'ont pu la 

 prévenir; que, si elle était imposée au marc la livre de la contribu- 

 tion foncière ou même des deux contributions, elle porterait pres- 

 que en entier sur des propriétaires tous liabitants et citoyens actifs 

 du Havre qui ne pouvaient agir sans réquisition hors de leur terri- 

 toire, qui, dès qu'ils ont été commandés, se sont armés et sont 

 parvenus à dissiper l'attroupement dans lequel même quelques- 

 uns d'entre eux ont été blessés de coups de pierre. 



«(Considérant, enfin, que la commune ne pourrait exercer son 

 recours sur les auteurs du pillage, tous inconnus et probablement 

 étrangers ou insolvables, le directoire arrêta qu'il s'en rapportait 

 au pouvoir exécutif à l'égard de l'indemnité demandée par le sieur 

 Guérard sur le Trésor public, parce que néanmoins en aucun cas 

 la répétition ne pourrait avoir heu soit sur le département, soit 

 sur les communes d'Ingouville ou du Havre ?n 



Les faits ci-dessus sont le dépouillement exact des pièces. 



H en résulte évidemment que le domicile du sieur Guérard 

 Thomas a élé violé, qu'il a été porté atteinte à ses propriétés et 

 que la perle légalement constatée monte à 88,896 1. 1 1 s. 



Il en résulte que, de l'aveu même de la municipalité dTngouville, 



*'* 11 s'ajjit, en réalité , du décret des des grains et mellanl 1 •> millions pour 

 18 et aC) septembre 1791, sanctionne serours à la disposilion du Ministre de 

 le 3 ortobre . relatif à la libre cirruialion VintériiMir. (Coll. iIps iJcnrIx. p. (i/JQ.) 



