07^ PROCES-VERBAUX [i5 diî<;. ly^i] 



Mais doit-oii lui appliquer la peine portée par l'article 2 de la 

 loi du 9 [3] octobre 1791 qui porte : «Les propriétaires, fermiers, 

 cultivateurs, commerçants et autres personnes faisant circuler des 

 grains en remplissant les conditions exigées par la loi, qui éprou- 

 veront des violences ou le pillage de leurs grains, seront indemnisés 

 parla Nation, qui reprendra la valeur de l'indemnité en l'imposant 

 sur le département dans lequel le désordre aura été commis. Le 

 département fera porter cette charge sur le district et le district 

 sur les communes dans le territoire desquelles le délit aura été 

 commis et sur celles qui ayant été requises de prêter des secours 

 pour maintenir la libre circulation, s'y seraient refusées, sauf à 

 elles à exercer leur recours solidaire contre les auteurs des dés- 

 ordres» ? 



Le directoire du département prétend que la loi ne parlant que 

 des personnes qui font circuler des grains, elle ne peut être éten- 

 due aux magasins sans surcharger considérablement les communes 

 dans lesquelles il se trouverait plusieurs de ces magasins. 11 an- 

 nonce plusieurs autres faits consignés dans son arrêté dont je vous 

 ai donné précédemment lecture. 



Ces faits, qui ne portent que sur le mode d'opérer lo rembourse- 

 ment au Trésor national des indemnités que la Nation doit avancer, 

 sont de nature à être examinés avec le plus grand soin et méritent 

 d'être renvoyés au Comité de législation. 



Quant au sieur Guérard, sa perte est constante et l'indemnité 

 ne peut lui être refusée. 



Cette indemnité tloit, aux termes de la loi précitée, être provi- 

 soirement payée par le Trésor national. 



Pour quoi vos Comités m'ont chargé de vous présenter le [)rojct. 

 de décret suivant : 



La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses 

 Comités de commerce et des finances réunis sur la pétition du sieur 

 Guérard Thomas, négociant au Havre; 



Considérant qu'il est constant par les procès-verbaux dressés sur 

 les lieux et par lés arrêtés du directoire du district de Monlivilliers 

 et du département de la Seine-Inférieure, que la perte éprouvée 

 par le sieur Guérard Thomas dans le pillage de ses magasins de 

 grains et farines s'élève à la somme de ScS.cSgô 1. 11 s., décrète 

 ce qui suit : 



La Trésorerie nationale tiendra à la disposition du Ministre de 

 l'intérieur la somme de 38,89(3 1. 1 1 s. pour être employée, con- 

 formément à l'article 2 de la loi du 9 octobre 1791, à acquitter 

 provisoirement l'indemnité qui est due pour raison dudit pillage. 



