liT) Diî<;. i7«.)-'l I" COMITi: |)i; COMMIll'.CK. (17.") 



luMivoie iiu surplus ù son Coinllc de li'-jjislaUon r('.\ainen de 

 l'arrèfé du directoire du département de lu Seine-lniérieure, aux 

 tins de proposer dans le plus court délai les moyens de faire ren- 

 trer celte somme an Trésor nationale. 



Le Comité adopte ce projet de décret ^'l 



Un membre rappelle qu'il existe une loi portant qu'aucun rap- 

 port tendarit à tirer des fonds du Trésor public ne sera présenté à 

 la Convention avant d'avoir été soumis à l'examen du Comité des 

 linances. Le rapporteur observe que les pièces ont été renvoyées 

 au Comité de commerce par celui des finances, et cependant con- 

 sent à communiquer à ce dernier le rapport et le projet de décret 

 avant de le soumettre à la délibération do la (Convention nationale. 



Le même rapporteur fait lecture du rapport suivant^-^ : 



«Législateurs, 



Des lettres patentes du c) décembre 1777 ont établi à i^aris un 

 Mont-de-Piété ou bureau de caisse d'emprunt sur nantissement. 

 Le but de cet établissement était avantageux. Il devait arrêter les 

 spéculations infâmes de l'avide usurier, réprimer la cupidité de ces 

 bommes assez avilis pour établir leur fortune sur les besoins ou les 

 égarements de leurs semblables, mais on abuse des meilleures 

 choses et l'insatiable avidité a bientôt changé les vues bienfaisantes 

 de cet établissement en des spéculations de finance. 



Le citoyen Richard. Payenneville, de Rouen, vivement touché 

 des malheurs qu'éprouve cette place par des faillites multipliées, 

 persuadé cju'un sûr moyen d'en prévenir de nouvelles est de former 

 un établissement autorisé par la loi qui puisse procurer des fonds 

 à des négociants surchargés de marchandises, a présenté à la Con- 

 vention une pétition par laquelle il demande à être autorisé à éta- 

 blir un mont-de-piété à Rouen d'après le plan annexé à sa pétition. 



Votre Comité de commerce, auquel vous avez renvoyé l'examen 

 de cette demande, en a pesé les inconvénients et les avantages. 



n a senti qu'en effet un tel établissement pourrait être utile à 

 quelques particuliers dans les circonstances malheureuses oii se 

 trouve la ville de Rouen, mais l'intérêt particulier a bientôt dis- 

 paru à ses yeux devant l'intérêt général. 



Le premier obstacle qui se présente est le défaut de sAreté. 



t'' Le rapport sur cette affaire fut corda une indemnité. [Procès-vovlml , 



présenté à la Convention, au nom des p. 21 5.) 



Comités de commerce et des finances, ("' Ce rapport a pour olijot la de- 



le 19 février 1798; la Convention mande faite par le citoyen Richard 



ajourna la discussion et décréta Tinipros- Payenneville, afin dV'tre autorisé à 



sion du projet de décret. [Procès-ver- établir un monl-de-piété à Rouen. 



hal, p. .3o/i.) Le 11 avril 1793 elle ac- [Note en marge du Procès-verbal.] 



m. /i3 



