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fait en conséquence de cet arrêté. 11 fonde sa demande sur ce que 

 la Convention, pnr un décret de ce jour, avant autorisé les députés 

 à expulser ceux de ses membres qui ne se sont pas rendus assidû- 

 ment à leurs séances''^, le décret deviendrait illusoire pour le Co- 

 mité de commerce, puisque les membres les moins assi(his sont 

 restés parle sort, tandis qu'aux termes du décret ils devaient sortir 

 les premiers. La proposition, mise aux voix apn'-s une assez longue 

 discussion, a été accueillie et le Comité a rapporté son arrêté. 



Sur le dépouillement des procès-verbaux il s'est trouvé que le 

 citoyen Pic([ué ne s'est présenté qu'une fois au Comité et les ci- 

 toyens Hardy et Estadens trois fois, pourquoi le'Comité a arrêté 

 qu'ils seraient marqués comme sortants sans subir la voie du sort. 



Le Président ayant mis ensuite dans une urne dix-sept billets, 

 nombre égal à celui des membres composant pour l'instant le Co- 

 mité, en a fait extraire cinq à l'eflet qu'il restât toujours douze 

 membres. Le sort est tombé sur les citoyens Sauvé, Soulignac, 

 Blutel, Rebecquy et Borel. 



Pétition de Carbonnier, garçon de bureau, tendant à obtenir 

 du (îomité des inspecteurs de la salle un babit, conformément à 

 l'usage établi pour quelques-uns de ses confrères. Le Comité, ne 

 croyant pas devoir rien préjuger sur cette question, renvoie la pé- 

 tition à la Convention natiomile. 



Le Comité arrête que les membres sortis par le sort continue- 

 ront les travaux dont ils sont chargés, qu'ils sont autorisés à en 

 faire le rapport au Comité et à en présenter le résultat à la Con- 

 vention nationale. 



Le citoyen Castilbon rend compte de ses démarches auprès du 

 Ministre des contributions publiques relativement à la réclamation 

 des sieurs Scheuling et Renick. Il donne lecture d'une lettre à lui 

 adressée par le Ministre, par laquelle ce dernier lui annonce que, 

 d'après le décret qui prohibe la circulation des sols de Suède, il a 

 donné ordre à la Régie des douanes de restituer les droits réclamés 

 par les sieurs Scheuling et Renick. 



Le Comité passe à l'ordre du jour, motivé sur ce que la leltredu 

 Ministre rempUt les vues des réclamants. 



La séance est levée à lo heures. 



Lacaze fils aine , président ; ^LVTVA. , srcrélaur. 



('^ Alix termes du décret du a a dé- ceux qui ne se seraient pas rondus avec 



cenibre 1799 les Comités élaienLauto- exactitude à leur €(imiti''.'i (l'nicès-vi'r- 

 risés aà meUre sur la liste des sortants hal , p. 3^o.) 



