[99 oKc. 1799] DU COMITE DK COMMERCE. (w'J 



par la municipalité de llouen. Le rapporteur observe que, dans 

 l'intervalle qui s'est écoulé depuis cette demande, les secours de- 

 mandés ont été accordés; il proposi; de passer à l'ordre du jour. Le 

 Comité passe à l'ordre du jour ainsi motivé. 



Rapport par le même d'une pétition individuelle des citoyens 

 de la ville de Houen (numérotée 876), arrêtée dans une assemblée 

 du conseil général de la commune et des commissaires des sec- 

 tions tendant à obtenir un décret pour la taxation du bois de 

 chauffage dans la ville de Rouen. 



Le Comitf'. d'accord avec son rapporteur, convaincu que la 

 liberté la plus illimitée est le seul moyen d'amener l'abondance et 

 que l'abondance peut seule faire baisser le prix des bois et autres 

 denrées, arrête le projet de décret suivant : 



«La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son 

 Comité de commerce, sur la pétition du conseil général et des 

 commissaires des sections de la ville de Rouen tendant à obtenir 

 dans cette ville la taxation du bois de chauffage. 



Décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur cette pétition'^'». 



Le citoyen Giraud fait un rapport sur la pétition (numérotée 

 937) des sieurs Dutray et Leleu et Compagnie relative à l'indem- 

 nité qu'ils prétendent leur être due pour raison de la suppression 

 du brevet d'invention qu'ils avaient obtenu pour le contrôle des 

 assignats. 



Un membre a observé que, ce rapport devant être soumis aux 

 Comités réunis de commerce et de l'ordinaire des finances, il est 

 inutile d'ouvrir la discussion avant la réunion des Comités; il de- 

 mande, en conséquence, l'ajournement pendant lequel temps le 

 citoyen Giraud sera invité à se faire donner un mémoire détaillé 

 des objets pour raison desquels l'indemnité est demandée. 



L'ajournement et la proposition sont adoptés. 



Sur le rapport du même citoyen, le Comité renvoie au Comité 

 des inspecteurs de la salle la pétition (numérotée 981) de la ci- 

 tovenne Houdin , héritière du sieur Fourneau, relative à l'hom- 

 mage qu'elle fait à la Nation de quelques découvertes de cet artiste 

 et à la demande qu'elle fait d'une place de portière ou d'un empla- 

 cement qui puisse lui procurer les moyens de subsister. 



On a fait ensuite la distribution de plusieurs lettres et mémoires 

 dans l'ordre qui suit : 



1° Lettre du Ministre de l'intérieur, du 19 décembre 179^, 



('' Voir le Procès-vpf/jal dii la Convention: 3 novembre 1793, p. 337; 17 no- 

 vembre 1793, p. -uiS : i! no spnil)le pas que la Convention ait discuté c? décret. 



