70A PROCÈS- VERBAUX [-jy janv. 1798] 



lité, de veiller à ce qu'il ne soit apporté aucun retard ni empêche- 

 ment à l'exécution du présent article. 



Art. 2. La Convention nationale passe à l'ordre du jour sur le 

 surplus des demandes des pétitionnaires. 



Art. 3. La Convention nationale charge ses Comités de com- 

 merce, d'agriculture et diplomatique, de lui présenter, dans le 

 plus bref délai, un projet de loi générale sur les objets dont il 

 importe, pour les besoins et la sûreté de la République, de dé- 

 fendre provisoirement l'exportation. 



Le Président donne lecture d'une lettre des commissaires natio- 

 naux à l'armée du Rhin (n" io85) datée de Mayence le 19 pré- 

 sent mois, dans laquelle ils demandent que le Comité de commerce 

 sollicite à la Convention nationale : 



1" La suppression du droit d'entrée sur les effets provenant de 

 la vente du mobilier de l'Electeur de Mayence, afin de stimuler et 

 multiplier les acquéreurs. Cette mesure a été adoptée par le Co- 

 mité. 



2° La suppression également des droits d'entrée sur les che- 

 vaux de l'étranger, afin de faciliter la remonte de nos armées. Le 

 Comité a pareillement adopté cette mesure pendant un délai qu'il 

 a fixé jusqu'au 1" août de la présente année. 



3° Enfin, l'augmentation du traitement des employés des 

 douanes '^^. Cette demande a été ajournée pour y avoir égard lors- 

 qu'il sera question des réclamations plus générales précédemment 

 renvoyées au Comité sous le n" 860. 



Le Comité a chargé le secrétaire de répondre à cette lettre des 

 commissaires nationaux. 



Il fait ensuite la distribution des pièces suivantes : 



1" Nouveau mémoire du citoyen Samaria Salon, négociant à 

 Marseille; il réclame la remise des marchandises qui ont été sé- 

 questrées à son préjudice ou le produit de leur valeur. Ce mémoire, 

 numéroté 682, a été renvoyé au Ministre de la marine. 



2° Demande faite parle conseil général de la commune de La 

 Cuerche à l'effet d'obtenir l'établissement de foires dans sa rési- 

 dence tous les premiers mardis de chaque mois, excepté celui- 

 d'octobre. Cette demande, appuyée par le district de La Guerche 

 et (lu département d'Ille-et-Vilaine, numérotée 809. a été remise 

 au citoyen Lacaze. 



"' Décret (lu i3 mars 179;? n° 161. [Note au Procès-verbal. J — Coll. des dé- 

 cvclt, p. 39a. Le numéro indiqué au proccsr-verbal du Comité — n" iGi — esl le 

 numéro du Feuilleton. 



