7 1 4 PROCÈS-YERBAUX [2 9 j anv . 1798] 



tiennent aux propriétaires des terrains où elles se trouvent et que 

 la Convention nationale n'a aucune direction à donner; d'ailleurs 

 est-il bien sur de la richesse des sillons qu'il annonce et que le 

 produit surpasserait la dépense? c'est ce qu'aucun homme ne sau- 

 rait certainement deviner et attester. 



Il on résulte qu'il n'y a pas lieu à déhbérer sur les propositions 

 du citoyen Baissez ^^1^7 



Le citoyen Gastilhon fait un rapport siu- une lettre du Ministre 

 des contributions publiques, numérotée 7 -m, relative au droit de 

 fret , par lequel il a pour objet d'établir une réciprocité entre toutes 

 les puissances maritimes à l'égard de ce droit. Le Comité, en ren- 

 dant justice aux grandes vues politiques que présente ce projet, est 

 d'avis que les circonstances actuelles demandent l'ajournement de 

 ce projet. 



Suit la teneur de ce rapport : 



« Citovens, 



V^otrc Comité de commerce, chargé de vous faire un rapport sur 

 un mémoire on observations concernant les droits de fret dans la 

 mer Méditerranée et sur les abus qui régnent à cet égard, m'a 

 commis pour vous transmettre l'examen qu'il a fait de cet objet 

 important pour la navigation française. 



Lo droit de fret fut établi en 1 ()5() sur des navires étrangers qui 

 transportent dos marchandises de port en port de France ou qui 

 viennent charger ou décharger leurs cargaisons dans nos ports, 

 venant de l'étranger. 



C.Q droit prit sa source dans la faveur que le Gouvernement 

 voulut accorder à la navigation nationale. 



Il fut d'abord fixé à 5o sols par tonneau de mer du poids de 

 •>o fjuintaux marc ou de /ia pieds cubes d'encombrement. 



Il fut porté, le 2/1 novembre 1760, à 5 livres, et les 10 sols 

 pour livre qui furent ensuite établis l'élevèrent à 7 livres 10 sols; 

 c'est la fixation qui fut faite dans la Méditerranée et de cette mer 

 dans l'Océan; elle fut réglée à 10 livres par tonneau par décla- 

 ration du 26 mars 1 765. 



Celto utile institution, dont la marine française devait recueillir 

 un grand avantage, a été presque entièrement annihilée à l'égard 



''' " Aujourd'Ilui que le canal [<le de fournir pour si\ millions de cliarlum 



lioiirj;o(jiieJ est Uni ol qu'on poutic faire provenant desdites mines sien veut lo 



transporter [le rliarlion I à juste prix à faire conduire à Paris en ne faisant 



l'aris par le moyen dudil canal , je ga- payer que le boisseau portant cent li 



ranlis, avant deux ans, temps néces- vres de charbon vin<|t sous...'? (Anii. 



sairc pour monter l'extrarlinri en frrand . nal., F'' i.'Ui.'i.) 



