[Q9JANV. 1793] ru COMITÉ DE COMMERCE. 715 



de toutes les puissances étrangères par des pactes de famille ou des 

 traités particuliers ot l'on ne voit plus que quelques Républiques 

 telles que celles de Gènes, Haguse et autres, en Italie, qui y restent 

 soumises, do sorte que les caprices des rois, les égards de fitmille 

 et la prédilection aveugle qu'ils accordaient à quelques-uns de leurs 

 semblables ont été substitués aux intérêts d'une nation aimante 

 jusqu'à la superstition, pour des lyruus qui, méconnaissant sa gé- 

 nérosité, ne lui rendaient pour prix de son inappréciable amour 

 que la plus noire ingratitude. iMais les prestiges ne sont plus, le 

 niveau de l'égalité s'est reposé sur la terre, la justice et la réci- 

 procité la plus fraternelle vont dorénavant former les bases de nos 

 traités et caractériser une nation qui a la glorieuse ambition de se 

 montrer l'exemple du monde. 



Les navires espagnols, plus favorisés que ceux d'aucune autre 

 nation , jouissaient de l'exemption du droit de fret aux termes de 

 l'article a 4 du pacte de famille et d'une manière bien plus étendue 

 puisqu'ils eu sont exempts, même en cas de cabotage de ports en 

 ports de France, tandis que les navires français sont assujettis en 

 Espagne aux droits les plus arbitraires sous les dénominations 

 odieuses d'inquisition et de gabelle, ensuite de tonnelage, de mi- 

 séricorde, etc. On doit distinguer surtout le privilège qu'a un 

 navire espagnol de s'arroger la cargaison d'un bâtiment français 

 qui aurait charge en Espagne en se mettant à son lieu et même 

 place aux conditions de la charte-partie du français et en l'obli- 

 geant à verser ses marchandises dans son bord. Peut-on voir un 

 privilège aussi révoilant et aussi injuste sans en prendre de l'indi- 

 gnation? Toutes les nations, en un mot, ont soigné avec la plus 

 grande attention leurs intérêts dans cette partie précieuse des rap- 

 ports de leur navigation à la nôtre. Vous allez voir, dans la nomen- 

 clature des traités d'exemption à leur égard, qu'il semble que le 

 droit de fret n'ait été établi que pour fournir une preuve coupable 

 de la condescendance du Gouvernement français à favoriser leur 

 marine au détriment de la nôtre. 



Les Anglais venant directement en France sont exempts du droit 

 de fret par l'article 2 du traité d'Utrecht et l'arrêt du Gonseil du 

 h mars 1771 les y soumet dans le cas de cabotage. 



Les Autrichiens en sont exempts par arrêt du 16 mai 1769. 



Les Danois, Suédois', par l'article 6" du traité du 28 avril i yZi?!. 

 [25 avril 17 /il et 28 aoîit 17/12.J 



Les Etats-Unis de l'Amérique, par l'article 5* du traité du 

 fi février 1778. 



Les Hollandais, par arrêt du 22 avril 1780. 



