doit être exempt du droit de liel dans les ports de France, si les 

 navires français en sont exempts cliez lui; 



3° Que tout bâtiment étranger qui apporte en France le produit 

 de l'industrie ou d'un territoire étranger au sien doit payer le droit 

 de fret; 



4° Que tout bâtiment étranger qui vient prendre nos marchan- 

 dises pour les porter chez lui doit être exempt du droit de fret si 

 nous ne les payons pas quand nous allons prendre les siennes; 



5° Que tout bâtiment qui prend nos marchandises ou denrées 

 pour les porter à une nation qui lui est étrangère doit payer le 

 droit de fret ; 



6° Enfin, que chaque nation doit avoir son tarif sur le droit de 

 fret fondé sur la réciprocité, sur la différence des changes et Téro- 

 nomie que chaque nation met dans sa marine. On doit le fixer par 

 tonneau ou d'après la jauge du bâtiment en nous ménageant tou- 

 jours un avantage à importer ou à exporter nous-mêmes le fruit de 

 notre industrie et celui de la nation chez qui nous voulons les 

 prendre'".?) 



La séance est levée à 1 1 heures. 



^LISTEL , président ; Mellinet, secrétaire. 



TRENTE-CINQUIEME SEA^NCE. 



3l JANVIER 1793. 



Le jeudi 3i janvier 179^, l'an deuxième de la République fran- 

 çaise, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : les 

 citoyens Blutel, président; MeHiiiet, secrétaire; Barailon, Girand, 

 Mariette, Merlino , Champigny, Lacaze, Chaumont, Villers, Cas- 

 tilhon, Le Febvre, Chiappe. 



Le citoyen tliislilhon présente un rapport imprimé qui avait été 

 adopté par les Comités fie commerce et de marine de l'Assemblée 

 législative s»ir la franchise des ports. 



Le Comité arrête que ce rapport sera mis sur le bureau pour 

 que chacun des membres puisse en prendre connaissance. La 



('^ Sur le droit do fret, voir le Pro- on consultera les l'rnrr.i-vcr/jan.v du 



cèx-verbal de la Convention nationale : Conseil tlu commerce et Ihireau du coin- 



3i mars 171)8, p. 072; 8 avril 1793. merce, publiés par Bonnassieix et E. 



p. iZii; h oct. 1793, p. 76; 1 '4 ort. Lelosg, dans lesquels se trou\ent fré- 



i7();>, p. i5o; a8 nivôse an ui, p. ai3. (j iiemment des mentions de mémoires, 



— Pour la période antérieure à 1791. pétitions, etc., relatifs au droit de fret. 



