722 PROCES-VERBAUX [3i janv. 1798] 



Le Comité arrête qu'il n'y a pas lieu à délibérer, motivé sur ce 

 que les capitaines anglais devaient se pourvoir par devant les tri- 

 bunaux où se relèvent les appels des jugements des Amirautés. 



Le citoyen Lacaze présente un rapport (n" 878) sur le marché 

 des bateaux entretenus par le Gouvernement pour la correspon- 

 dance entre la France et l'île de Corse et propose le projet de 

 décret suivant qui est adopté. 



«La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de 

 ses Comités de commerce et finances, décrète ce qui suit : 



Art. 1". La Trésorerie nationale tiendra à la disposition du 

 Ministre de l'intérieur une somme de 96,000 livres pour les dé- 

 penses, à compter du i"' janvier 1792 , du service des bateaux de 

 correspondance entre le département de l'île de Corse et le conti- 

 nent delà République, dirigés par le citoyen Sapey, entrepreneur 

 et directeur de cet établissement. 



Art. 2. La Convention nationale charge le Ministre de l'inté- 

 rieur de prendre toutes les mesures pour assurer le service desdits 

 bateaux de correspondance pendant l'année 1798 et de traiter de 

 la manière la plus économique les dépenses dudit service'^'. 



Le citoyen Giraud fait un rapport (sous les n°' Mio et /i/iq) 

 sur un encouragement à donner aux manufactures de tanneries et 

 de corroiries et particulièrement en faveur de l'établissement des 

 sieurs Swan et Dupas dans le département de la Haute-Loire. 



Voici le projet de décret : 



Art. l". 11 sera accordé aux sieurs Swan et Dupas, qui se 

 soumettront envers le département de la Haute-Loire à établir à 

 Langeac une tannerie et une corroirie à la manière anglaise, un 

 encouragement pendant quinze années, savoir : pendant les cinq 

 premières années, de 2 sols par livre; pendant les dix suivantes, 

 de 1 sol par livre pesant, poids de marc, de cuirs ou peaux qu'ils 

 auront tannés, corroyés et apprêtés en leur établissement, tels 

 • [u'ils sont tannés, corroyés et apprêtés dans les meilleures fabri- 

 ipif's de l'Angleterre. 



AiiT. 2. Les tanneurs des autres départements de la République 

 (|ui voudronljouir du même encouragement seront tenus de faire la 



lérii'iir adressait à la Convontioii l'arnUé 19 pluviôse an m maintenait provi- 



dii (li'parlemenl de la Seine-lnlerieurc ; soireraent la proliiliition de sortie 



il demandait si roxénilion de cet ar- des colons même filés. [Procès-verbal , 



r^"'!!' (Hait siisceplllile d'i'tre maintenue; p. 187.) 



la Convention renvoya l'examen de cet ''^ Le décret fui adopté par la Coii- 



arrèlé an Comité de comnierce. [Pro- vention à la séam:»' du ly février 1793 



cct-vcrhal, p. aaa.) — Le dccrol du [Procès-Verbal, p. 811). 



