[3i JANV. 1793J DU COMITÉ DE COMMERCE. 723 



même soumission envers l'administration de leur département 

 avant le i"" janvier prochain. 



Art. 3. Nul ne pourra prétendre en la prime énoncée en l'ar- 

 ticle i*"" s'il n'occupe en sa fabrique deux bons maîtres ou ouvriers 

 tanneurs anglais et quatre bons maîtres ou ouvriers corroyeurs 

 anglais. 



Art. li. Les administrations de département feront connaître 

 au pouvoir exécutif les soumissions qu'elles auront reçues et le 

 Ministre de l'intérieur fera parvenir à ces administrations des tiges et 

 échantillons des divers cuirs et peaux tannés, corroyés et apprêtés 

 dans les premières fabriques d'Angleterre. Il renouvellera chaque 

 année ces envois et les tiges et échantillons serviront de compa- 

 raison aux peaux ou cuirs tannés, corroyés et apprêtés par les 

 divers soumissionnaires français qui demanderont l'encouragement 

 promis par l'article 1". 



Art. 5. Les administrateurs de département autoriseront ceux 

 de chaque district à choisir dans leur sein un commissaire et à 

 nommer deux citoyens tels que cordonnier, sellier ou bourrelier 

 avec titre d'experts, lesquels, après avoir, devant les administra- 

 teurs du directoire du district, prêté le serment de remplir bien et 

 lidèlement les fonctions qui leur seront. confiées, seront chargés de 

 vérifier et déclarer si les cuirs ou peaux tannés, corroyés, et apprê- 

 tés par les soumissionnaires sont en tout conformes aux échantil- 

 lons anglais et si les soumissionnaires ont satisfait à l'article 3. 



Art. 6. Les soumissionnaires seront tenus de porter, au plus 

 une fois par mois, leurs cuirs ou peaux dans le chef-lieu de leur 

 district et de prendre, la veille, l'heure du commissaire, et véri- 

 fier; celui-ci fera prévenir les deux experts, et, en présentant leurs 

 cuirs ou peaux, lesdits soumissionnaires seront tenus de certifier 

 que lesdits cuirs ou peaux sortent de leur fabrique et ([u'ils y ont 

 été tannés, corroyés et apprêtés en la manière anglaise, se sou- 

 mettant, en cas de contravention de leur part, aux peines du crime 

 de faux. 



Art. 7. Ces cuirs ou peaux seront ensuite examinés, vérifiés et 

 comparés avec les échantillons anglais, et ceux qui seront recon- 

 nus être aussi bien fabriqués seront marqués, au milieu, d'une 

 estampille qui formera le nom du département et, autour, ces 

 mots : K Cuirs fabriqués à l'anglaise w. Leur poids sera ensuite re- 

 connu et il sera donné par le commissaire et les experts un certi- 

 ficat du nombre de peaux ou cuirs et de leur poids. 



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