72'i PROGES-VERBAUX [3i janv. ly.).}] 



Art. 8. Lorsque les soumissionnaires présenteront pour la se- 

 conde fois et ensuite des peaux ou cuirs, ils ajouteront à leur cer- 

 tificat qu'aucun de ceux qu'ils ont déjà présentés n'est mêlé parmi 

 ceux (ru'iis présentent; les commissaires-experts, en vérifiant la 

 fabrication , s'assureront aussi s'il ne se trouve aucun des cuirs ou 

 peaux précédemment estampillés. 



AiiT. 9. Dans le cas où les soumissionnaires présenteraient des 

 cuirs ou peaux qui ne seraient pas de leur fabrique ou qui seraient 

 seulement corroyés et apprêtés à la manière anglaise et qui n'au- 

 raient pas été tannés ainsi ou qu'ils tenteraient de représenter des 

 cuirs ou peaux déjà marqués, ils seront, sur le procès-verbal qui 

 en sera dressé par les commissaires et experts, condamnés par le 

 directoire du district, sauf le recours au département, en une 

 amende de 1,000 livres, payable de suite et par corps, sans pré- 

 judice de la saisie et confiscation desdits cuirs ou peaux et de la 

 peine portée par le Gode pénal pour le crime de faux. Cette amende 

 et le produit des cuirs ou peaux saisis et confisqués seront versés 

 dans la caisse des secours publics du district et, en cas de délation, 

 moitié sera remise au délateur et l'autre moitié dans ladite caisse. 



Art. 10. Les certificats indiqués par l'article 7 seront visés 

 par l'administration de district et ensuite par celle du départe- 

 ment, qui les adressera au Ministre de l'intérieur, lequel en for- 

 mera un bordereau et donnera au bas une ordonnance du mon- 

 tant de la prime d'encouragement sur la Trésorerie nationale, qui 

 autorisera le receveur du district à l'acquitter. 



Art. 11. Cette ordonnance sera adressée par la Trésorerie natio- 

 nale à l'Administration du déparlement qui la fera remettre au 

 soumissionnaire au profit duquel elle sera. 



Art. 12. Le receveur du district, en payant cette ordonnance, 

 sera tenu de retenir sur son montant 1 9 livres par chaque vaca- 

 tion des experts et la somme que cette retenue formera sera remise 

 |)ar moitié auxdits experts. 



AiiT. i'ô. Le montant de ces engagements (.sîc) se prélèvera sur 

 la somme qui sera destinée chaque année aux primes et encourage- 

 ments accordés pour l'agriculture et le commerce. 



\nT. 1^1. Les entrepreneurs de la fabrique de Pont-Audemer 

 ayant obtenu, en 1786, une avance de 100,000 livres pour en 

 jouir sans intérêts jusqu'en 1 -jij'j , ne pourront pas prétendre à la 



