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prime de deux sols par livre pesant; mais au moment où ils rem- 

 bourseront avec intérêt la susdite avance, ils pourront être admis 

 à jouir de l'encouragement d'un sol par livre pesant, poids de 

 marc, pendant dix ans sur les cuirs ou peaux qu'ils auront tannés, 

 corroyés et apprêtés à la manière anglaise et ([ui seront reconnus 

 tels, ainsi qu'il est dit en l'article 5 et les suivants. 



Art. 15. Le Ministre de l'intérieur tiendra la main à l'exécu- 

 tion des obligations contractées le ^t.ç^ mars 1 789 par les susdits 

 entrepreneurs et il est tenu d'en rendre compte tous les trois mois 

 au Corps législatif. 75 



Le (Comité arrête que ce projet de décret sera renvoyé au Bu- 

 reau de consultation, pour avoir son avis ^'l 



Le Président, considérant combien il est difficile aux membres 

 du Comité de commerce de faire des rapports à la Convention 

 nationale à cause de l'importance des affaires qui occupent toutes 

 ses séances, propose de réduire celles du Comité aux mardi et 

 samedi de chaque semaine, (^tte proposition, mise aux voix, est 

 adoptée. 



Un membre observe que le Comité a plusieurs rapports prêts à 

 être soumis à la délibération de la Convention nationale et de- 

 mande que la note de ces rapports soit portée sur le registre de la 

 Commission centrale ainsi qu'au procès-verbal de ce jour. Le 

 Comité adhère à cette proposition. 



Suit la note desdits rapports : 



Rapport sur la pétition du citoyen Guérard Thomas, du Havre, 

 relative à l'indemnité qu'il réclame à raison du pillage exercé sur 

 ses magasins de grains et farines au mois de novembre 1791- 



Rapport sur la pétition des citoyens Ducheval et C" et Desma- 

 rais d'isigny, relative à l'arrestation du navire YAdonis, chargé de 

 beurre à la destination de Gosport en Angleterre '~\ 



Rapport sur la pétition du citoyen Payenneville, de Rouen, qui 

 a pour objet l'établissement dans cette ville d'un mont-de-piété 

 ou bureau de prêt sur nantissement. 



Le citoyen Blutel est chargé de ces trois rapports. 



Rapport sur la découverte de trois caisses d'espèces monnayées 

 d'or, argent et cuivre faite par la municipalité de Pennautier, dans 

 une barque chargée d-e blé sur le canal des Deux-Mers'^'. 



Le citoyen Castilhon est chargé de ce rapport. 



C Le décret ne semble pas avoir été adopté par la Convention. — '*' Décret du 

 1" février 1793. [Note en marge du Procès-verbal.] — '-^^ Décret du 1 '1 février 1793. 

 [Noie en marge du Procès-verbal.] 



