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déjà éprouvé, et 11 ai-rèle que le projet de décret approuvé le 

 1 5 décembre dernier et de nouveau adopté sera présenté à la 

 Convention nationale. 



Le citoyen Sauvé présente un rapport sur la pétition du citoyen 

 Civadier, distribuée le 99 janvier dernier sous le n° 997. H con- 

 clut à ce que, la demande étant contre la loi, il n'y ait pas lieu à 

 (b'iibérer. Le Comité adopte ses conclusions et ordonne le renvoi 

 de la pétition avec son avis au Conseil exécutif. 



Le même citoyen présente également son rapport sur la péti- 

 tion du citoyen Mouton, contrôleur des messageries, distribuée 

 le 29 janvier dernier, sous le n° 1076. Sur l'observation d'un 

 membre, le Comité invite le rapporteur à vérifier si la Convention 

 nationale n'a pas rendu bier^un décret relatif aux objets contenus 

 dans ladite pétition '^l 



Le Président fait la distribution des pièces suivantes : 



1" Projet d'un établissement public présenté par M. Davenne, 

 directeur de la comptabilité générale au département des Travaux 

 publics de la municipalité de Paris. 



Il consiste à former une manufacture de draps, de toiles et de 

 bas qui seraient destinés pour Tbabillement des troupes. L'auteur 

 propose d'élever cet établissement^dans la maison des Bernardins , 

 située à Signy- l'Abbaye, dans le département des Ardennes, où l'on 

 pourrait occuper un grand nombre d'ouvriers, de destiner les bé- 

 néfices à des récompenses militaires; il expose que deux millions 

 seraient nécessaires pour mettre son projet à exécution et annonce 

 que l'on pourrait éviter cette avance de capitaux par une émission 

 d'actions dont il indique le plan jusqu'à la concurrence de a mil- 

 lions. Ce projet, numéroté 352, a été remis au citoyen Gbau- 

 mont. 



2° Lettre de M. Bisson, suivie de différentes pièces, relative à 

 une affaire dans laquelle il a succombé par jugement en dernier 



''* La Convention nationale, après 

 avoir^entenduye'rapport de son Comité 

 des finances sur la dénonciation laite, le 

 8 décembre dernier, contre Tadministra- 

 tion des Messageries nationales , et les 

 renseignements donnés à cet égard par 

 le Ministre des contributions puhliques; 

 considérant qu'il n'existe jx)int de toisé 

 authentique des différentes routes que le 

 Gouverueuiont aurait dû fournir, qu'en 

 attendant ce préalable, Tadministration 

 des Messageries a fait des traités modérés 

 avec des agents de la République et que . 

 vis-à-vis les particuliers et suivant le 



calcul des postes, elle s'est conformée 

 à l'usnge et au compte le plus approxi- 

 matif fie la compensation, décrète qu'il 

 n'y a pas lieu à donner des suites à la 

 dénonciation faite le 8 décembre contre 

 l'administration des Messageries natio- 

 nales et cependant que le même Comité 

 lui présentera incessamment un nouveau 

 règlement sur le tarif des prix et des 

 distances pour les voitures publiques. 

 [Note au Procès-verbal.] — Le décret est 

 du 3i janvier 1798. — Voir, d'autre 

 part, la note A de la page 710 du pré- 

 sent volume. 



