7^8 PROCÈS-VERBAUX [-2 févu. 1798] 



ressort rendu au tribunal du 1" arrondissement du département de 

 Paris qui casse et annule la saisie et revendication faite par 

 M. Bisson et C'% au préjudice des héritiers de M. Alexis-Justin 

 Dubois de Corbières, laquelle saisie et revendication , approuvée par 

 le corps des négociants des principales places de commerce , avait 

 été confirmée par sentence des juges consuls de Paris, du 1 9 dé- 

 cembre 1791- Celte lettre, numérotée 986, a été remise au citoyen 

 Blutel. 



3° Mémoire de M. Mouel, fabricant, qui sollicite, au nom, 

 dit-il, de /i,ooo ouvriers attachés aux filatures de coton établies 

 dans le département du Nord, la facilité d'envoyer les étoffes de 

 velours sortant do leur fabrique à Uunkerque pour y recevoir les 

 derniers apprêts et les faire rentrer ensuite en France en exemp- 

 tion de droits, à la charge de les soumettre aux formalités qui se- 

 ront jugées nécessaires pour prévenir les abus. 



Nouvelle lettré du citoyen Mouel, du 99 octobre 1792, sur le 

 même objet. 



Mémoire du citoyen Mather sur le même objet et renvoyé par 

 le Comité des pétitions à celui de commerce, le 3 5 janvier 1793. 

 Ces trois pièces , numérotées 719, ont été remises au citoyen 

 Mariette. 



h" Demande faite par le sieur Archambault d'un secours pro- 

 visoire pour l'aider dans une manufacture de chandelles écono- 

 miques et la poursuite d'un procès où il a essuyé des vexations. 

 Cette pièce, numérotée 762, a été remise au citoyen Borel. 



5° Lettre de M. Desbourges qui, pour favoriser l'industrie et 

 ménager à la ville de Paris une branche de commerce intéressante, 

 sollicite la libre exportation à l'étranger des ouvrages d'industrie 

 en or, argent et pierreries qui auront été fabriqués à Paris. Cette 

 lettre , numérotée 810, a été remise au citoyen Sauvé. 



6" Bédexions de M. Stoltz, citoyen du département du Bas- 

 iihin, sur les avantages d'établir à Versoix une douane d'entrepôt. 

 Ce citoyen expose qu'une compagnie se chargerait volontiers de 

 former cet établissement avec la condition d'en jouir vingt- cincj 

 ans et d'exiger un droit d'onlrepôt de passage de 3 sols par quintal 

 sur toutes les marcliandises, excepté la bijouterie, l'orfèvrerie, etc., 

 (|ui acquitteront, à raison de 6 p. 100 de lu valeur. Les réflexions 

 du citoyen Sloll/, numérotées 817, ont été remises au citoyen 

 Cliaiinioiit. 



7 " lve|)résenlations des préposés à la police du commerce exté- 

 ri'Mir du déparlemcnl de l'Hérault sur la modicité de leur traite- 

 ment et la nécessili' de venir à leur secours en leurfaisant accorder 



