[9 KKvn. 1798] DU COMITÉ DE COMMERCE. 735 



maîtres de poste chargés du service de la malle l'indemnité due 

 pour les pertes qu'ils ont éprouvées par la privation de ce traite- 

 ment. 



Art. 3. Le pouvoir exécutif provisoire sera tenu de faire consta- 

 ter les indemnités et d'en présenter les états à la Convention pour 

 qu'il soit mis à sa disposition les fonds nécessaires pour les acquit- 

 ter. 



Aut. h. Conformément à la loi du 26 avril l'ycjo*", les maîtres 

 de poste ne pourront cesser leur service que six mois après leur 

 démission, qu'ils ne pourront faire qu'aux époques déterminées par 

 la loi, sauf à leur accorder les indemnités qui seront jugées néces- 

 saires. 



Art. 5. Les Administrateurs des postes seront tenus de pourvoir 

 incessamment au remplacement des démissionnaires, afin que le 

 service ne puisse être interrompu. 



Le Comité ajourne à la prochaine séance la discussion de ce 

 projet de décret et arrête que le rapporteur lui représentera la loi 

 du mois de septembre dernier^-' sur cette matière'^'. 



Un membre observe qu'il convient d'inviter le Comité des fi- 

 nances à assister à la discussion de plusieurs rapports qui ont pour 

 objet des demandes et avances de fonds par le Trésor public. En 

 adhérant à cette observation, le Comité arrête que l'invitation sera 

 faite pour mardi prochain 1 2 courant. 



Le Président fait la distribution des pièces suivantes : 



i° Mémoire d'un Anglais, demeurant depuis un an à Paris, qui 

 propose de faire de l'acier fondu de différentes sortes de la même 

 qualité et de la même perfection que celui d'Angleterre; it» de- 

 mande la permission de faire des expériences en présence des com- 

 missaires nommés pour constater le succès des procédés. 



Ce mémoire, numéroté iO()i, a été renvoyé au Bureau de con- 

 sultation , pour avoir son avis. 



2° Lettre du citoyen Muguet, commissaire des poudres et sal- 

 pêtres à Toulouse, par laquelle il réclame contre la défense faite 

 par la municipalité de sa résidence do ne faire aucune livraison de 

 poudre fine aux particuliers, sans une autorisation émanée d'elle; 



(•' Décret sur l'indemnilé à accorder ment de l'indemnité à accorder aux 



aux maîtres de poste, à raison de la maîtres de poste ( Co//. (/es rfe'c. , p. 5 1 6). 

 suppression de leurs privilèges {Coll. '^'> L'organisation des postes et mes- 



des déc, p. 817). sageries en régie nationale lut réglée par 



'*> Il doit s'agir du décret du le décret du 23-i4 juillet 1790 {Coll. 



3o aoiil-3 septcmlire 179a pour le paye- g-en. des décrets, p. 300 et suiv.). 



