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cuirs des citoyens Le Gendre et Martin, de Pont-Audemer, et con- 

 clut, sur la pétition de ces citoyens numérotée gGI) et distribuée 

 le 6 décembre dernier, qu'il n'y a lieu à délibérer. Le Comité 

 adopte celte conclusion. 



Un membre (le citoyen Blutel) présente un rapport, suivi d'un 

 projet de décret pour les armements en course, dont la teneur 

 suit : 



çt Citoyens, 



«La Convention nationale a décrété l'armement en course, elle 

 doit au maintien de ses fabriques un règlement qui concilie l'in- 

 térêt national avec les encouragements dus à des entreprises nui- 

 sibles aux ennemis de la République. 



« \ otre Comité de commerce s'est occupé des moyens d'y par-, 

 venir ; il s'est arrêté à deux propositions essentielles, la première, 

 d'étendre aux armements en course l'exemption de droits accordée 

 aux bœufs, lards et saumons salés venant de l'étranger à la desti- 

 nation des colonies françaises de l'Amérique, la deuxième, d'ad- 

 mettre aux droits d'entrée dans le territoire de la République 

 toutes les marcbandises de prise, même celles dont l'importation 

 aurait été défendue par le tarif général ou par des lois particu- 

 lières, sous les conditions exprimées dans le projet de décret ci- 

 après. 



«Votre Comité a pensé qu'en défendant comme dans les der- 

 nières guerres l'introduction des marcbandises de prise qui se 

 trouvent probibées, les risques et les frais de la réexportation, la 

 difficulté du débouché diminueraient le prix de ces marchandises et 

 c|ue l'équipage se verrait ainsi privé d'une partie des récompenses 

 dues à son courage. 



«Le payement des droits d'entrée qui devront être perçus sur ces 

 différents objets tranquilhse d'ailleurs votre Comité sur une concur- 

 rence qui, sans celte précaution, aurait pu devenir préjudiciable 

 à vos fabriques nationales. 



« Ces motifs ont déterminé votre Comité à vous présenter le pro- 

 jet de décret suivant : 



«La Convention nationale, sur la proposition de son Comité de 

 commerce, décrète : 



Art. 1". L'cxemptwn de droits accordée aux bœufs, lards, 

 beurres et saumons salés venant de l'étranger, à la destination des 

 colonies françaises de l'Amérique, est commune aux armements 

 pour la course en remplissant les formalités prescrites par la loi du 

 1 7 juillet 1791- 



