[iGfkvii. 1793] Dl COMITK DK COMMKRŒ. TVÎ 



Art. 8. Les prises qui seront amenées dans les ports de 

 Bayonne et Dunkerque ne jouiront dos avantaf^es accordés par le 

 présent décret qu'autant que celles destinées pour Bayonne se se- 

 ront rendues directement au bureau du Saint-Esprit et que le char- 

 gement y aura été inventorié et entreposé. A l'égard de celles ame- 

 nées à Dunkerque, il en sera usé comme pour les marchandises 

 des colonies françaises de l'Amérique : elles aborderont au même 

 cpiai où les préposés des douanes en suivront les déchargements et 

 l'inventaire. Les marchandises provenant de ces prises, pour les- 

 quelles les armateurs voudront jouir de la faveur accordée par le 

 présent, seront transportées de suite et directement dans les ma- 

 gasins de la Basse ville ainsi qu'il en est usé pour les denrées colo- 

 niales. 



Art. 9. Si un navire français est repris sur l'ennemi et conduit 

 directement dans un des ports de la République, il ne sera perçu 

 aucun droit d'entrée sur les marchandises de son chargement, en 

 justifiant de leur sortie première de la République par une copie 

 certifiée de la déclaration faite au moment du départ. 



Art. 10. Les dispositions portées par la loi du 92 août 1791 

 par les déclarations à l'entrée et à la sortie, les visites, les paye- 

 ments des droits, les expéditions par acquit-à-caution et l'approvi- 

 sionnement des navires seront observées relativement aux arme- 

 ments en course et aux navires pris sur les ennemis de l'Etat, dans 

 tous les cas auxquels il n'est point dérogé par le présent décret 

 qui aura son exécution pendant toute la durée de la présente 

 guerre ^1. 



Le Comité adopte ce projet de décret^'^ 



Un membre présente une réclamation du citoyen Bogicol père, 

 au département du Doubs, distribuée le 39 janvier sous le n" 1078, 

 tendant à obliger les municipalités vignobles à convertir chacune 

 •>.h journaux de vignes en autant de terres labourables. On propose 

 de passer à l'ordre du jour sur cet objet. Le (lomité défère à celte 

 proposition. 



Le citoyen Président fait un rapport sur une lettre du citoyen 

 Thoulle, numérotée 10 33 et distribuée le 92 janvier dernier, 

 relative à une indemnité à accorder aux fermiers et propriétaires 

 de biens qui ont été dévastés par les troupes ennemies. Le rappor- 

 teur conclut qu'il n'y a lieu à délibérer sur cet objet. Ces conclu- 

 sions sont adoptées par le Comité. 



(" Le décrot fut adopln à la séance du 19 février 1793. [Prucès-ceifxU . p. ."io'i.) 



