[i6ki:vr. 1793] DU COMITE DE COMMERCE. 7^15 



Nota. Par décret du ih février 179 3 la commune d'Obersteiii- 

 bach a été réunie au territoire français"'. 



Ces pièces, numérotées 1111, n'ont point été distribuées vu le 

 décret ci-dessus relaté. 



3" Mémoire du citoyen Couy, mécanicien, sur l'indemnité qu'il 

 se trouve dans le cas de prétendre à raison des pertes que lui a fait 

 éprouver la destruction de lu manufacture d'acier qu'il avait élevée 

 près du Temple. li se plaint de ce que l'on n'a pas fait droit à sa 

 demande, renvoyée au Ministre de l'intérieur par décret du 26 oc- 

 tobre, et il sollicite la justice de la Convention pour obtenir, le 

 plus promptement possible, l'indemnité qu'il est fondé à récla- 

 mer. Celle pièce, numérotée 111/4, a été remise au citoyen 

 Martin. 



à" Lettre du citoyen Ventarel, entrepreneur de la nitrière de 

 Ceyzerieu, district de Belley, suivie d'un mémoire pour les en- 

 trepreneurs des nitrières de Franche-Comté et Bugey, sur l'admis- 

 sion di' leurs privilèges, leur droit à une indemnité pour dédom- 

 magement des avances faites en élevant leurs établissements et 

 enfin sur la nécessité de venir à leur secours en fixant le prix du 

 salpêtre proportionnellement aux frais qu'exige la fabrication. 



Sur cette lettre, numérotée 1 1 iG, le Comité arrête qu'il n'y a 

 lieu à délibérer. 



5" Adresse des fabricants tanneui's des ci- devant provinces de 

 Picardie et Cambrésis à l'effet de solliciter une loi qui défende à 

 tout particulier quelconque soit propriétaire, soit adjudicataire de 

 bois, de faire des coupes de chênes avant qu'ils ne soient en sève. 

 Ils motivent leur demande sur la nécessité ^e donner aux tanneurs 

 de la République tous les moyens possibles de se procurer une 

 matière première dont ils ont ur pressant besoin. 



Cette adresse, numérotée 1 1 1 y, a été remise au citoyen Gi- 

 raud. 



6° Arrêté des administrateurs du déparlement de la Vendée, du 

 26 janvier i7()3. Ils se plaignent de ce que le commis de la poste 

 de leur résidence s'est permis de taxer plusieurs papiers émanés 

 des bureaux de la Convention et contresignés; ils demandent en 

 outre que ces mêmes paquets soient détaxés et qu'il soit pris des 

 mesures pour que dans certains bureaux de poste on ne se per- 

 mette plus de taxer 'des lettres ou paquets expédiés par les auto- 



'■^1 Le décret du i4 février 1798 ne mimes du pays de Saarwerden et de 



concerne pas la seule commune d'Ober- Harskirchen, etc., et à la ri-devant prin- 



steinbach (Moselle); il s'applique aussi cipauté de Monaco. [Coll. gén. dès dé- 



au bailliage de Schaumbourg, aux com- n-els, p. -i!? 0-2 21.) 



