APPENDICES. 755 



iPPENDICE 



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Art. 3 11 ne sera plus, en conséquence, exigé à l'avenir aucun droit d'en- 

 trée , de bienvenue ou autre , pour avoir droit audit partage. 



Art. h. La Convention nationale renvoie à ses Comités d'aliénation et 

 d'agriculture pour lui présenter incessamment un projet de loi sur les quarts 

 de réserve. 



Art. 5. 11 sera prélevé sur le produit des biens communaux et sur celui 

 des coupes annuelles de bois le montant de la contribution à laquelle ils seront 

 imposés et les frais de garde , de balivage et autres généralement quelconques 

 que l'entretien desdits objets peut exiger. 



Section V. 



Art. 1". Lorsqu'un communal n'est attaché singulièrement à aucune com- 

 mune et qu'aucune n'en a la propriété par titres, le partage sera fait entre 

 toutes les communautés qui étaient en possession depuis plus de trente ans 

 d'y faire pâturer, et ce dans la proportion de leur population. 



Art. 2. Lorsque deux ou plusieurs communes jouissent indivisément, pai- 

 titre, d'un communal, il sera procédé au partage entre elles, et ce dans la 

 proportion de leur population. 



Appendice B^'^l 



Art. 7. Quinzaine après le paiement ou la notification, le citoyen Clavaux 

 est autorisé à se mettre en possession des bois, pâtis et terres à champs, em- 

 blavés ou non, qui se trouveront dans l'emplacement du canal ou de ses 

 dépendances ; à l'égard des bâtiments , clos et marais légumiers , le délai sera 

 de trois mois. 



iPPENDICE 



G(^). 



Voici l'indication des mémoires et pétitions reçus par le Comité, du 

 n° 770 au n° 1008 : 



A. Subsistances : 770. Turquin : fixation du prix du pain à 2 sols la 

 livre. — 77 j. Lefobvre : projet de loi. — 77a. Chantilly : secours en sub- 

 sistances. — 77^. Lair de Vaucelles : opinion sur les subsistances. — 77^. 

 District de Châlons (?) : subsistances. — 777. Mannesson : libre circulation. 



(" Voir page 100 du présent volume. — -* Voir page i33 du présent volume. 

 — (3) Voir page i36 du présent volume, note 1. 



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