[93 FÉvR. 1793] DU COMITÉ DE COMMERCE. 5 



Merlino, Barailon, Ghaumoiit, Villers, Giraud, Laurence, Deché- 

 zeaux. 



Un membre (le citoyen Barailon) fait un rapport sur la pétition 

 du citoyen Mather, Anglais, distribuée le 1 2 février du présent 

 mois sous le n" 1092, dont la discussion avait été ajournée. Le 

 rapporteur conclut à la révocation de l'article 7 de la loi du 

 i"' août 1792 en ce qui concerne les regrets et boues de cendres 

 d'orfèvres, qui permet l'exploitation desdites cendres et propose le 

 projet de décret suivant : 



La Convention nationale , après avoir entendu le rapport de ses 

 Comités d'agriculture et de commerce, décrète ce qui suit : 



Art. 1"'. L'exportation, bors du territoire de la République, des 

 résidus de cendres des monnayeurs , des orfèvres et de tous autres 

 artistes travaillant sur l'or et sur l'argent, connus sous les noms 

 d'issues de cendres, de boues de cendres, de regrets, etc. , est prohibée 

 à compter de ce jour, dérogeant autant que de besoin et pour ce qui 

 les concerne à l'article 7 de la loi du i*"' août 1792^^'. 



Art. 2. L'importation de ces mêmes regrets sera désormais 

 exempte de tous droits d'entrée. 



Art. 3. Guillaume Mather, Anglais, est autorisé à former en 

 France, sous la garantie de la loyauté nationale et sous la pro- 

 tection des lois, l'établissement qu'il propose pour l'extraction des 

 matières métalliques contenues dans ces regrets. 



Le Comité ajourne la discussion de ce projet de décret jusqu'au 

 rapport général sur les différents objets relatifs au tarifa'. 



Le citoyen Président donne lecture d'une lettre du Président du 

 Comité de législation, en date du 2/1 février, qui demande des corn- 



'" L'article 7 du décret du 28 juillet- 

 i" août 1792, relatif au tarif des 

 douanes était ainsi libellé : «A la sortie 

 du royaume. . . les boues de cendres 

 d'orfèvres dénommées regrets ne paye- 

 ront que cinq sous par quintal...». 



^"^) Le citoyen Mather, tr anglais, mar- 

 chandraflineurdemétaux 7», avait adressé 

 une première pétition, en juillet 1791, 

 au Comité d'Agriculture et ,de Com- 

 merce de l'Assemblée Constituante; il 

 y exposait comment, jusqu'en 1791, la 

 sortie de ce produit était permise et de- 

 mandait mainlevée de la prohibition 

 qui lui était opposée ; — dans ses nou- 

 velles pétitions, du i3 et du 28 janvier 



1793, il expose que , propriétaire d'une 

 fonderie en Angleterre, il veut mainte- 

 nant transporter en France son domi- 

 cile et son commerce ; un habile métal- 

 lurgiste anglais, Jean Cravvford, l'aide 

 dans ses travaux; ils demandent : 

 1° l'interdiction de la sortie des issues 

 de cendres; 2° leur importation libre; 

 — l'établissement qu'il veut créer serait 

 situé aux environs de Béziers , près de 

 Bédarieux, à proximité de mines de 

 charbon de terre actuellement gênées 

 dans leur exploitation par un sieur 

 Génal, concessionnaire des mines de 

 Graissessac (Arch. nat., F^- 1926). 

 Le décret proposé ne fut pas adopté. 



