T.OCKS-VERBAUX 



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missaires du Comité de commerce pour assister à la discussion 

 d'un projet de décret sur une pétition de la République de Genève. 



j^es citoyens Lacaze et Dechézeaux sont nommés commissaires. 



Le citoyen Président donne également lecture d'une lettre du 

 Président du Comité diplomatique, en date du 21 courant, par 

 laquelle il invite le rapporteur chargé de présenter à la Convention 

 un projet de loi sur la rupture du traité de commerce avec l'Angle- 

 terre, de communiquer son rapport au Comité diplomatique. 



Le Comité, pour satisfaire à cette invitation, arrête que son 

 Président, chargé de ce rapport, le communiquera sans délai au 

 Comité diplomatique. 



Le citoyen FonIVède, membre du Comité de défense générale, se 

 présente au Comité de commerce , d'après l'invitation du Président, 

 pour discuter le point de savoir si l'on peut adopter quelques mo- 

 difications sur le décret du 1 9 février relatif aux denrées exportées 

 ou importées par les vaisseaux des Etals-Unis dans les colonies en 

 France. 



Cette discussion est ajournée à jeudi prochain '*'. 



Un des commissaires envoyés au Comité de législation rend 

 compte de la délibération de ce Comité sur l'affaire de la Répu- 

 blique de Genève dont le rapport sera fait à la Convention. La 

 question préalable sera proposée sur la demande de représailles 

 formée par le pétitionnaire contre la République de Genève, qui est 

 prête à rendre justice au réclamant, lorsqu'il prendra les voies de 

 droit ordinaires et le rapporteur conclura au rapport du décret de 

 l'Assemblée législative qui avait autorisé ce particulier '^l 



Le Comité ajourne la proposition faite de présenter un rapport 

 général sur l'introduction des huiles étrangères autres que celles 

 de l'Amérique, soit par échouement, soit par toute autre cause. 



Le Président fait la distribution des pièces dont les extraits 

 suivent : 



\" Lettre des pn-sident et juges du tribunal de commerce à 



'' !,<• (It'LTcl dii iij li'vrier 1793 (!('•- 

 déclarait les ports des colonies Irançaisps 

 ouverts aux vaisseaux des Etats-Unis 

 d'Auiériiiiie. Les denrées, exportées 

 et imiiortées par les vaisseaux améri- 

 cnins, no devaient payer, à leur sortie 

 ou à leur entrée dans les colonies ou 

 en France, que les mêmes droits perçus 

 sur celles (|ue portaient les bâtiments 

 français. 



'" Par un décret du 1 5 mars 1 793 

 {Procès-verbal dr la Convrulion , p. 3 a H), 



In (ionvention rapportait son décret du 

 1 novembre qui chargeait le Conseil 

 exécutif d'a;corder di's lettres de re|)ré- 

 sailles au citoyen Gourmes s'il éprouvait 

 un déni de justice de la part du gou- 

 vernement de Genève. — Le Conseil de 

 Genève avait refuse un pareatis au ci- 

 toyen Gourmes; il s'agissait de l'exé- 

 cution, sur le territoire de Genève, 

 d'une sentence rendue le 5 décembre 

 1787 par le tribunal consulaire de Mar- 

 seille. 



