[•jG févr. 1793] DU COMITÉ DE COMMERCE. 



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préposés dos bureaux des douanes dont les appointements ne 

 s'élèvent pas à la somme de (îoo livres et de tous les employés des 

 brigades jusqu'aux capitaines généraux inclusivement. 



Art. 2. Les places qui sont actuellement vacantes et celles que 

 les Régisseurs des douanes croiront inutiles seront supprimées à 

 mesure qu'elles viendront à vaquer. 



Art. 3. Ladite somme de buit cent mille livres et celle qui 

 proviendra des économies dont il est parlé dans l'article ci-dessus 

 seront réparties à raison d'un douzième par mois, à compter du 

 1" janvier dernier, entre tous les préposés désignés par l'ar- 

 ticle !*''■ et qui seront en activité lors de la publication du présent 

 décret. 



Art. li. L'état de distribution des sommes qui seront réparties 

 d'après le prix des subsistances dans les départements où résident 

 les employés sera envoyé au Comité des finances par le Ministre 

 des contributions avant que le payement en soit fait *". 



Le Comité ajourne à jeudi procbain la discussion de ce projet 

 de décret. 



Le citoyen Blutel propose et le Comité adopte le projet de 

 décret suivant sur la rupture du traité de commerce avec les puis- 

 sances soulevées contre la République française : 



La Convention nationale, après avoir entendu ses Comités de 

 commerce, de défense générale et de la guerre, considérant que la 

 conduite hostile des puissances coalisées contre la République est 

 une infraction aux traités antérieurs, décrète'-^ : 



Art. l'^ Tous traités d'alliance ou de commerce, existant entre 

 l'ancien Gouvernement français et les puissances avec lesquelles la 

 République est en guerre, sont annulés. 



(" Décret du 4 mars 1798. IN" 161. 

 I Note au P}-ocès-verbal du Comité. ] En 

 réalité, c'est à la séance du 1 1 mars 1 798 

 que le décret fut adopté, apiTs avoir 

 été d'ailleurs remanié. {Procès-verbal de 

 la Convention, p. aôo. ) Voir lu séance 

 du Comité du 2 mars 1798. 



(-' Les neuf articles da projet portés 

 ci-contre et d'autre part ont été dé- 

 crétés le 1"' mars 1798, n° i5i. [Note 

 au Procès-verbal da Comité.] 



ftLe i""" février 1798 la Convention 

 nationale déclara la guerre à l'Angle- 

 terre. Par un second décret, en date 



du 1" mars, elle commença cette lutte 

 acharnée de tarif>^ dont les violences 

 malheureuses devaient contribuer à la 

 chute de l'Empire et léguer à la Restau 

 ration de graves difficultés.» [Amé, Elude 

 sur les tarifs de douanes, -2' éd. Paris, 

 1860, p. 2^1.) 



Dès le 9 octobre de la même année 

 (18 vendémiaire au 11) la Convention 

 aggi^avait encore les prescriptions du dé- 

 cret du 1" mars en proscrivant toutes 

 marchandises fabriquées ou manufactu- 

 rées dans les pays soumis au gouver- 

 nement britannique. 



