12 PROCÈS-VERBAUX [26 ikvr. 1798] 



Art. 2. Huit jours après la publication du présent décret, il ne 

 pourra être introduit dans l'étendue du territoire de la République 

 tant par mer que par terre , des velours et étoffes de coton connues 

 sous le nom de casimir, de bonneteries d'aucune espèce, des ou- 

 vrages d'acier poli , des boutons de métal et des faïences de terre 

 de pipe ou de grès d'Angleterre venant de l'étranger, sous peine de 

 confiscation, conformément à l'article 1" du titre V de la loi du 

 22 août 1791 '*'• 



Art. 3. A compter du 1" avril prochain, il ne pourra égale- 

 ment, et sous les mêmes peines, être importé en France ni admis 

 au payement des droits du tarif aucun objet ou marchandise manu- 

 facturés à l'étranger, qu'en justifiant qu'ils ont été fabriqués dans 

 des Etats avec lesquels la République ne sera point en guerre. 



Art. fx. Cette justification sera faite par certificats délivrés par 

 les consuls de France résidant dans ces Etats, ou, à défaut de 

 consuls, parles officiers publics; ils contiendront l'attestation for- 

 melle que ces objets ou marchandises auront été manufacturés 

 dans les lieux mêmes où les certificats seront délivrés. 



Art. 5. Les objets trouvés en contravention au présent décret 

 seront vendus trois jours après la confiscation définitivement pro- 

 noncée. La moitié du produit net des objets vendus appartiendra 

 et sera remise, aussitôt après la vente, à tous parlicuhers qui au- 

 raient dénoncé lesdits objets ou concouru à leur arrestation. 



Art. 6. Ne seront point compris dans la présente prohibition : 

 1° les marchandises provenant des prises faites sur l'ennemi, pour 

 raison desquelles la loi du 1 g février dernier aura sa pleine et en- 

 tière exécution; 2" les agrès ou apparaux de navires, les bois de 

 conslniclion (navale), les ancres de fer, les armes et munitions de 

 {juerre, les viandes salées, les fers blancs ou noirs non ouvrés, les 

 vases de terre servant à la chimie, tous lesquels objets seront sou- 

 mis au payement des droits du tarif du [-^-j i5 mars 1791. 



Am. 7. Les objets et marchandises dont l'introduction est pro- 

 liiluM". l;iiil par le présent décret que par les lois antérieures, qui 

 pr(i\ifii(lrait'nt de l'échouement de quelques navires sur les côtes 

 (!<■ l'iancc, pourront être introduits dans le territoire de la Repu- 

 es Il s";i/jil (lu (h'-cri'l des ;>Hjnillot, que l'on introduirait par mer ou j.ar 

 ;» fl t) août 1791, srellf" lo oo août. terre. — Le texte d.-linilif du dôcr.-t 

 l/arliclp viRL' prescrivait la ciuiliscation du i" mars 1798 porte : ffG-->;> août 

 <li'sniarrlianili«("s, proliilif-cs à Pentr»'!-, 17911. 



