14 PROCES-VERBAUX [28 févr. 1798] 



Présents : les citoyens Mellinet, président; Viliers, secrétaire; 

 Sauvé, Merlino. 



Un particulier (le citoyen Ducher) demande et obtient l'agré- 

 ment du Comité pour y donner lecture d'un mémoire qui a pour 

 objet de prévenir la fraude qui peut s'introduire dans le commerce sur 

 mer pendant la puerre actuelle, dont il est l'auteur. Après avoir 

 entendu cette lecture, le Comité invite le citoyen Ducher à lui 

 remettre une copie collationnée de son mémoire et arrête qu'il 

 sera fait mention honorable au procès-verbal du civisme de ce 

 citoyen. 



Le Président donne lecture d'une lettre du Ministre de l'in- 

 térieur, datée d'hier, relative au payement des primes dues au 

 commerce pour la traite des noirs. Le Ministre, pensant ne pas être 

 suffisamment autorisé à ordonner le payement de ces primes par 

 les dispositions des diflerentes lois sur cette matière, demande s'il 

 peut faire droit sur les réclamations des armateurs sans compro- 

 mettre sa responsabilité. Le Comité charge son Président de ré- 

 pondre au Ministre qu'il pense que le payement des primes relatives 

 cl la traite des noirs ne peut être refusé aux armateurs qui y ont 

 des droits et que telles ont été les intentions de la Convention 

 nationale, puisque les lois du 26 février 1791 et 16 avril 1799 

 ne lui ont pas semblé susceptibles d'exception '^l 



On procède ensuite à la distribution des mémoires dont les 

 extraits suivent ': 



1° Lettre des juges du tribunal de commerce de Dunkerque, du 

 1 G février 1793, sur les inconvénients auxquels se trouvent exposés 

 les comestibles transportés par mer et sur la nécessité de les faire 

 protéger par convois. 



Cette lettre, numérotée 1139, a été renvoyée au Ministre de la 

 marine. 



2° Délibération du tribunal de commerce séant à Dunkerque, du 

 8 février 1 793 , sur ce qu'il n'existe aucune loi qui statue à l'égard 

 des pouvoirs dont doivent être porteurs les conducteurs de prises 

 autres que le capitaine des corsaires. 



Arrêté du même tribunal dont les dispositions se réduisent à 

 faire délivrer aux capitaines des corsaires un certain nombre de 

 copies de leur commission, dûment collationnées et légalisées, à 

 IVlfet de servir de pouvoirs aux officiers ou marins de leur équi- 

 page, auxquels ils confieront la conduite des prises. 



(') Sur le pavomenl fies primes pour la Iraito des noirs en i7()i, i7<)3, 170'^' 

 cf. Arcli. liai., F" 1 653-1 655. 



