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PROCÈS-VERBAUX 



[ !î MARS 1790] 



dispositions des articles 00 et 3 1 du même décret, ainsi que de 

 l'article 3 de celui du 27 avril 1792'^'. 



Le même rapporteur donne lecture des rapport et projet de 

 décret suivants, sur les observations de plusieurs négociants (dis- 

 tribuées le 2 3 février dernier sous le n" 1 1 3 , relativement aux 

 dispositions de la loi du 19 février 1793) concernant les mar- 

 chandises importées ou exportées par les vaisseaux américains soit 

 dans les colonies, soit en France : 



La Convention nationale, par son dépret du 19 février dernier, rendu sui- 

 te rapport de son Comité de défense générale, a pour objet d'appeler les 

 vaisseaux des Etats-Unis d'Américpie à approvisionner les colonies françaises, 

 ainsi que la France, de leiu-s denrées. Elle a voulu faire prospérer la culture 

 de ces établissements, réparer leurs pertes et nous donner les moyens d'en- 

 tretenir avec les colons des relations commerciales dont la guerre actuelle 

 peut entraver l'activité. 



Mais, Représentants, en ouvrant cette nouvelle source de prospérité au seul 

 peuple qui, libre et sans roi, comme nous , vous a paru devoir être traité 

 d'après les sentiments de la plus intime fraternité, vous n'avez pas perdu de 

 vue la nécessité d'établir enli-e les deux Nations une réciprocité sans la(juclle 

 il n'y a plus d'égalité. C'est parce motif de justice nationale que vous avez 

 décrélé que n-le Conseil exécutif négociera avec le Congrès des Elats-Unis 

 pour obtenir, en faveur des négociants français, une réduction de droits sem- 

 blable à celle qui est accordée par la présente loi aux commerçants améri- 

 cains et pour resserrer ainsi les liens de bienveillance qui unissent les deux 

 nations.-- 



L'exécution de cette disposition est d'autant plus essentielle, qu'après avoir 

 aidé les Etats-Unis à coiiquérir leur liberté, après avoir ouvert à leurs pro- 

 ductions tous les dc'bouchés dont ils pouvaient avoir besoin, nous n'avons 

 obtenu d'eux aucune espèce de faveur. 11 n'est point ici bors de propos de 

 rappeler ce (pic la Nation française a fait à cet égard pour les l*ltats-Unis. 



En considérant notre commerce avec les colonies comme opérant l'aisance 

 du peuple par le travail, et la ricbesse publique jiar les écbangcs que nous 

 faisions de leurs pi'oductions avec l'étranger, c'était liansmeltre aux b^lats- 

 Uiiis une partie de notre prospérité que de leur donner une partie de ce 

 eommcrce. Il était sans doute juste de les traiter en frères, mais nous n'étions 

 j)i)inl f)l)li{|és d'adaiblir notre industrie pour favoriser la leur; ce n'était point 

 d après les seuls inlérêts des Etats-Unis (pi'il fallait déterminer leurs relations 

 avec nos colonies, les avantages devaient être réciproques et cependant ils ne 



*'' Le projet de dccrel ci à côtô a 

 Ole ndoplô par la Convention dans 

 sn séanro du 12 mars 1798 [Note en 

 inar/;(" du l'roch-vpvhal du Comité]. — 

 Le dérrct du i 8 mars t 791 , concernant 

 les droits à percevoir sur les denrées colo- 

 niales, fixait los droits relatifs aux sucres 

 n 3o , ^lij , ')li , Oo et 70 livres par quintal 

 suivant (prils arrivaient de (Mayenne ou 

 des autres colonies et qu'ils étaient 

 l(Mes ou terrés, — Le décret du 29 juin 



1791 était relatif aux droits qui devaient 

 être perçus sur los murclinndises venant 

 des colonies par vaisseaux armés en 

 France. — Le décret du 37 août 1793 

 était relatif aux droits d'entrée à per- 

 cevoir .sur les sucres et autres denrées 

 coloniales. — A la séance du i a mars 

 1798 (Procès-verbal de la Coiivenlion, 

 p. 275) le décret est indiqué, par er- 

 rt'ur, comme ayant été présenté par le 

 Comité d'agriculture. 



