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DU COMITE DE COMMERCE. 



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nous ont oiïert aucune compensation. Leur navigation avec nos lies s'élevait 

 à i,ooo voyagos dont le tonnage était de 100,000 tonneaux, ils im- 

 portaient en France pour i3 à ik millions de leurs productions lorsque leur 

 exportation de 1787 n'excédait pas ■.>,i5o,ooo livres, la solde s'en était faite 

 en argent et cet argent a ét(; employé par les Etats-Unis à l'aire valoir les ma- 

 nufactures anglaises. Nous avons allranchi de tous droits leurs potasses et ré- 

 duit considérablement celui qui se payait sur le tabac. C'est pour admettre 

 leurs huiles de poisson que nous sommes dans la nécessité de conserver des 

 primes aux établissements de la pêche de la baleine et pourtant nous ne jouis- 

 sons chez eux d'aucune espèce de faveur pour nos importations et nos expor- 

 tations. Ils ont imposé nos bâtiments à un droit de tonnage lorsque enfin nous 

 avions affranchi du droit de fret ceux de cette nation. Voilà nos titres pour 

 obtenir de ces alliés une juste réciprocité. C'est cette réciprocité, déjà invo- 

 quée par un décret du 9 juin 1791 , que le Conseil exécutif devrait réclamer. 

 11 ne la reclamera sûrement pas en vain d'une nation amie qui doit connaître 

 tout le prix des sacrifices que nous avons faits pour elle. 



D'après un espoir ainsi fondé, votre Comité de commerce n'hésite pas à 

 vous proposer d'ajouter plusieurs faveurs à celles que vous avez accordées aux 

 Etats-Unis par votre décret du 19 février. 



1° L'exemption des droits portés par les arrêts des 3o avril 1 78 4 et 1 1 février 

 1787 sur les productions qu'ils étaient autorisés à introduire dans nos colonies*''. 



9° La faculté d'y porter, également en exemption, des lards, beurres, sau- 

 mons salés et chandelles , qu'ils ne pouvaient , sous aucun prétexte , y introduire. 



3° La permission de tirer desdites colonies, en échange d'une partie de 

 leurs importations , les sucres et cafés nécessaires à leur consommation et 

 dont l'extraction leur était interdite par l'arrêt du 3o août. 



4° La réduction au taux le plus modique des droits considérables im- 

 posés dans l'état actuel sur ces productions, droits qui grèvent d'autant plus 

 la culture des colonies qu'il faut en faire l'avance et que le naufrage ou l'ava- 

 rie peuvent les faire tomber en pure perte pour les colons. 



Il est bien évident que les exemptions et modérations de droits que votre 

 Comité vous propose en faveur d'une nation alliée doivent être communes 

 au commerce français. 



Mais, en voulant établir entre elle et nous une parfaite réciprocité, il ne 

 faut pas exposer notre industrie à être anéantie par des extensions arbitraires 

 qui en feraient bientôt la propriété exclusive de ces alliés. Nous devons, sans 

 négliger notre gloire, empêcher les intérêts de la République d'être lésés, 

 car il faut qu'elle soutienne les profits possibles de son commerce pour ajouter 

 aux moyens dont elle a besoin pour fournir ses armées. Ainsi, en permettant 

 aux Aufflo-Américains dexlraire de nos colonies les sucres et cafés nécessaires 



*'' L'arrêt du 3o avril lyS^i (Isv.m- 

 BEiiT, t. XXVII, p. ''4.59) concernait le 

 commerce étranger dans les ile? fran- 

 çaises de l'Amérique ; cet arrêt était 

 destiné à a tempérer successivement la 

 rigueur primitive dos lettres patentes du 

 mois d'octobre 1707 dont les tlisposi- 

 lions écartaient absolument l'étranger 

 du commerce des colonies^. — - L'arrêt 

 du 11 février 1787 réglementait sim- 

 plement les jauges et poids pour le com- 



merce des colonies françaises en Amé- 

 rique (IsAMBERT, t. XXVJII, p. 33i). — 

 Le décret du 2 juin 1791 était relatif 

 à la négociation d'un nouveau traité de 

 commerce avec les Ktats-Unis : l'As- 

 semblée Constituante priait le Roi tfde 

 faire négocier avec les Etats-Unis un 

 nouveau traité de commerce qui puisse 

 multiplier entre les deux nations des re- 

 lations également avantageuses à l'une 

 et à l'autre?'. 



