[i9 MARS 1793] DU COMITÉ DK COMMERCK. 35 



autres pièces désignées, un membre (le citoyen Villcrsj fait un 

 rapport sur une lettre du Ministre des contributions publiques, du 

 i5 février dernier, distribuée le 2 de ce mois sous le n" 1 i3/i , et 

 tendant à ce que la Convention nationale prononce sur la procla- 

 mation du Conseil exécutif qui a cassé un arrêté du département 

 des Bouches-du-Rhône, par lequel le citoyen Martin, marchand de 

 liqueurs à Marseille, a été reconnu, contre les dispositions de l'ar- 

 ticle 3 de la loi du 20 mars «791, en qualité de directeur des 

 douanes de Marseille. Après avoir démontré l'illégalité de la nomi- 

 nation du citoyen Martin et la nécessité de maintenir l'exécution 

 de la loi, le rapporteur a proposé et le Comité a adopté le projet 

 de décret suivant : 



«La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de 

 son Comité de commerce, approuve la proclamation du Conseil 

 exécutif provisoire du 28 décembre qui casse et annule la nomi- 

 nation, faite par le directoire du département des Boucbes-du- 

 Rhône, du citoyen Martin à l'emploi de directeur des douanes de 

 Marseille; charge les administrateurs de ce département, sur leur 

 responsabilité, de veiller à ce qu'il ne soit apporté aucun trouble à 

 la gestion du citoyen Gauthier, légitimement pourvu de cette 

 direction et leur enjoint de faire restituer, par cedit Martin, les 

 appointements et autres émoluments qu'il a pu recevoir ^^^. 55 



Un membre (le citoven Chiappe), sur la pétition du sieur Jec- 

 quier, négociant suisse, distribuée le 2 janvier dernier sous le 

 n" 9o3, tendant à établir une manufacture de filature de coton en 

 Corse, fait le rapport et présente le projet de décret suivant : 



Législateurs , 



Le citoyen Jecqiiier, négociant suisse , établi en France , obtint le 1 2 dé- 

 cembre 1786, un arrêt du ci-devant Conseil qui lui accordait un privilège 

 exclusif de dix années, ainsi que des encouragements et exemptions, pour 

 l'établissement en Corse d'une manufïicture de (ilature de coton, de chanvre, 

 de hn et de soie, de fabrication de teinture et de peinture de différentes 

 étoffes et toiles eu coton et en fd. Des lettres patentes sur cet arrêt furent ex- 

 pédiées et enregistrées au ci-devant Conseil supérieur de Corse le 17 jan- 

 vier 1788. 



La Révolution obligea le citoyen Jecquier de suspendre l'exécution de la 

 loi rendue en sa faveur. 



En 1789 l'Assemblée nationale constituante supprima, avec raison, tous 

 les privilèges exclusifs et dès ce moment la suspension de l'entreprise devint 

 une nécessité pour l'enti'epreneui'. 



Le citoyen Jecquier présenta alors à l'Assemblée nationale constituante uu 



'') Le décret fut adopté par la Con- a3 mars 1793 (Procès-verbal de la 



vention nationale dans sa séance du Convention, p. i85). 



