[i(> Mvns 1793] DU COMITÉ DE COMMERCE M 



Ministre annonce que cette perception devient onéreuse et préju- 

 diciable aux communautés du département du Doubs où le gypse 

 est employé comme engrais et prie l'Assemblée de peser, dans sa 

 sagesse, s'il ne convient pas d'autoriser l'admission de cette matière 

 en franchise de droits, puis(|u'elle ne peut être considérée que 

 comme matière première ou engrais qui ne doit aucun droit d'en- 

 trée. L'objet de cette lettre, numérotée 1 1 8-4, a été ajourné pour 

 être mis au carton et présenté avec les autres exceptions. 



5" Lettre des commissaires de la Convention nationale dans la 

 Belgique, suivie d'un arrêté du 8 février 1790, interprétatif du 

 décret du 1 5 décembre dernier qui prononce la suppression de tous 

 impôts et contributions existant dans la Belgique ^'^ 



Cet arrêté, en supprimant les droits de douane perçus dans les 

 bureaux de la Belgique limitrophes de la République française, 

 ordonne que les mêmes droits seront perçus dans les bureaux de la 

 Belgique situés dans le pays étranger. 



Cette lettre, numérotée 1 i85, a été remise au citoyen Villers. 



6° Lettre du Ministre des contributions publiques relative à un 

 arrêté du département du Haut-Rhin, du â décembre [novembre] 

 dernier, qui obhge la Régie des douanes à cerner par des postes do 

 préposés la République de Mulhausen à l'effet de faire acquitter 

 les droits du tarif général sur toutes les marchandises qui y entre- 

 ront ou en sortiront'-'. 



Le Ministre annonce que, conformément à cet arrêté, la Régie 

 des douanes a formé les postes exigés et, après diverses considé- 

 rations, il termine par prier la Convention de l'autoriser par un 

 décret à fixer le mode des relations commerciales entre Mulhausen 

 et la République française. 



Cette lettre, numérotée 1 186, a été remise au ciloven Blutel. 



(" Il s'ayit ilu dt'crel du i5 décem- 

 bre 1799 relalif aux pouvoirs des gé- 

 néraux dans les pays où ils porteraient 

 les armes de la République ; par l'ar- 

 ticle 1 " de ce décret la Convention leur 

 ordonnait de proclamer sur-le-champ, 

 au nom de la Nation française , la sou- 

 veraineté du peuple , la suppression de 

 toutes les autorités établies, des impôts 

 et contributions existantes, etc. 



'^^ Il doit s'agir de l'arrêté , du con- 

 seil général du Haut-Rhin du 2 novem- 

 bre 1792 prescrivant de cerner d'une 

 ligne forte la ville et République de 

 Mulhouse ; c'est contre cet arrêté que 

 les députés de Mulhouse vinrent récla- 



mer, à Paris, dès le mois suivant. En 

 juillet 1793 ils demandèrent le transit 

 provisoire d'exportation des marchan- 

 dises fabriquées dans leur ville et des- 

 tinées aux foires étrangères pour 

 lesquelles ils avaient coniracté des enga- 

 gements : «Daignez vous figurer, citoyens 

 ministres, — écrivait leur représentant 

 Hartmann Koechlin — un pauvre cerné 

 et souffrant la faim, qui possède une 

 bouchée de pain , qu'il vous demande la 

 permission d'avaler pour sa conserva- 

 tion et que le retard de votre décision 

 lui est tout aussi funeste qu'un refus 

 absolu 'i. Le dossier des réclamations est 

 dans F'^ i9<)'5. 



