ItS PROCES-VERBAUX [19 mars 1798] 



y prescrits, jusqu'à concurrence de la somme de 5 0,000 livres, 

 sur les certificats qui lui seront présentés suivant la forme ci-dessus, 

 laquelle somme sera prise sur celles mises à sa disposition pour 

 l'encouragement des fabriques et manufactures '''. 



Un membre (le citoyen Villers) fait un rapport sur une lettre 

 des commissaires de la Convention dans la Belgique et sur un 

 mémoire des Régisseurs des douanes, distribués le 16 de ce mois 

 sous le n" 11 85, qui ont pour objet la suppression des droits 

 perçus dans les bureaux de douanes de la Belgique, illégalement 

 prononcée par lesdits commissaires. Le rapporteur présente le 

 projet de décret suivant que le Comité adopte sans réclamation: 



La Convention nationale, considérant que la suppression des 

 barrières entre la France et les pays réunis aurait les plus grands 

 inconvénients si on ne s'assurait auparavant que les lois conserva- 

 trices de notre industrie ou de nos subsistances auront dans le 

 même moment leur exécution sur les autres limites de ces pays; 

 considérant que le décret de réunion d'un territoire étranger à la 

 République française ne suffit pas pour assurer une liberté ind<;- 

 finie aux relations commerciales existant entre les deux pays s'il 

 n'en contient pas une clause expresse; considérant que le comman- 

 dant militaire d'Ypres a méconnu les principes et que sa conduite 

 à l'égard du receveur du bureau de Sceau est préjudiciable aux 

 intérêts de la République, décrète ce qui suit : 



Art. \". Les lois et les tarifs relatifs aux douanes continueront 

 d'avoir leur exécution dans les bureaux du département du Nord 

 limitrophes de la Belgique jusqu'à ce qu'il en ait été autrement 

 ordonné, sans déroger au décret du 6 mars dernier qui a pro- 

 noncé le reculement des barrières sur les frontières du Hainaut 

 autrichien du côté de l'étranger t^^. 



Art. 2. La suppression des bureaux français existant sur les 

 limites des pays qui sont ou qui seront réunis à la République 

 n'aura lieu qu'autant qu'elle sera expressément portée par un 

 décret et que ce décret aura été promulgué dans les départements 

 où il devra avoir son exécution. 



Art. 3. La Convention nationale, approuvant l'arrêté de ses 

 commissaires dans la Belgique du 8 février dernier, les charge de 

 prendre des informations sur ce qui s'est passé relativement au 



"j DfMjouveaiix rcinanieiuents fureul ("^) Le décret du 6 mars 1798 avait 



faits au dtVret avant son adoption défi- prononcé l'annexion de Tournai et do sa 

 nitivo le n mai 1798. banlieue. 



