52 PROCÈS-VERBAUX [96 mars 1798] 



décrets préparés successivement par le Comité de commerce des 

 Assemblées Constituante et Législative. Cette pièce, numérotée 

 1 2 1 6 , a été remise au citoyen Giraud '". 



h" Mémoire des Régisseurs des douanes, du 19 mars 1798; ils 

 demandent que les réclamations des habitants des deux lieues 

 frontières sur le prix excessif du timbre des passavants et des 

 acquits-à-caution, et qui paraissent à ces habitants être une vexation 

 des préposés des douanes, soient prises en considération. Ce mé- 

 moire, numéroté 1 2 1 7, a été remis au citoyen Blulel ^^l 



.5" Mémoire des citoyens de Beausset et Lauchon frères et (i'", 

 négociants à Lorient, relatif à l'embargo dont a été frappé le 

 navire hollandais le Cornélis, chargé pour leur compte, à la desti- 

 nation de l'Espagne, de 277 balles de coton, nankins et de 

 3o sacs de poivre du poids de chacun 1 Go livres. 



Ils se plaignent d'un jugement rendu sur appel par le tribunal 

 du district d'Hennebont, du 2 mars, qui déboute les réclamants de 

 leur demande et déclare la saisie de leurs marchandises; ils repré- 

 sentent l'irrégularité de ce jugement et demandent la remise de 

 l'objet de leurs réclamations. Ce mémoire, numéroté 1218, a été 

 remis au citoyen Blutel '^'. 



6° Lettre du citoyen Bonvarlet, de Dunkerque, qui demande en 

 sa faveur une exception au décret du i*"" mars, c'est-à-dire la 

 facihté d'introduire, en payant les droits fixés par le traité de com- 

 merce avec l'Angleterre , trois mille pièces de drap qu'il avait 

 achetées dans plusieurs manufactures anglaises avant la rupture de 

 ce traité. 



Sur cette lettre, numérotée 1219, le Comité passe à l'ordre du 

 jour, motivé sur l'existence de la loi du 1" de ce mois. 



7" Lettre de la commune de Dunkerque sur les droits de 

 j)ontgelt et de minque; elle demande que ces droits ne soient doré- 

 navant perçus que sur les marchandises vendues pour le compte de 

 l'étranger. Cette lettre, numérotée 1220, a été remise au citoyen 

 Mellinet (''. 



"l Arcb. nat., F'» 2^7. W «Le droit de trponlgell^ a élô 



'*) ffLc 1" août i'ordro du jour mo- ctal)li au xv"" siècle par les arcliidurs et 



livé sur le rapport prochain du Comité lonites de l^'landro en qualité de souve- 



dos linances relatif à l'or^janisalion du rnins et cédé en 1700 et i7ot> par 



Tinihre a élé proposé et adopté par la Louis XIV à la Chambre de commerce 



Convention.?) (Note en marge de la péli- de Dunkerque moyennant une somme 



tien.) (1^'» ■.>2 7). de 106,700 livres. 11 est de 9 de- 



C) Minute du rapport de Blulel con- niois par livre sur toute marchandise 



rluant de passer à Tordre du jour : F'" vendue pour compte étranj;er forain et 



^^7- "t^" hourfjeois de cette ville et non perçu 



