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Le citoyen Giraud demande et obtient la parole, pour repré- 

 senter au Comité que sa délibération du 'ii janvier dernier était 

 inconvenante quant aux indemnités réclamées par les capitaines 

 des six bâtiments anglais, pour raison de l'arrestation des six bâti- 

 ments faite en vertu d'un arrêté du département de la Seine-Infé- 

 rieure le 38 août 1792; il propose de rapporter cette délibération 

 et d'adopter le projet de décret suivant : 



«La Convention nationale, après avoir ouï le rapport de son 

 Comité de commerce, considérant que l'arrestation faite des six 

 navires anglais, affrétés par des Français, dans le port du Havre, 

 pour être chargés de coton, a été faite avant que la loi du a II fé- 

 vrier 1799 eût pu être publiée; considérant que le Ministre de 

 l'intérieur a approuvé cette mesure que les circonstances impé- 

 rieuses où se trouvait le déparlement de la Seine-Inférieure ren- 

 daient nécessaire; considérant que les chartes parties ont été con- 

 tractées avec bonne foi, entre les affréteurs et les capitaines de 

 navires; que les premiers ayant dû céder à la force majeure qui 

 rompait leur contrat, ne peuvent être assujettis à l'indemnité 

 demandée par ces capitaines; que cependant, cette indemnité étant 

 due, la conduite des administrateurs du département de la Seine- 

 Inférieure et leurs motifs ne permettent pas de les rendre respon- 

 sables de cette indemnité, mais qu'elle doit être payée par la 

 Nation, décrète qu'il sera mis à la disposition du Ministre de l'in- 

 térieur une somme de vingt-neuf mille neuf-cent-quarante-buit 

 livres, pour être payée aux six capitaines anglais suivant l'état 

 annexé au présent décret '''l v 



Le Comité adopte les deux propositions du citoyen Giraud. 



Le citoyen Mellinet présente un projet de décret relatif aux 

 vexations exercées envers les Français par Ahmet Moktar, chef de 

 la tribu des Maures B[r]aknas. 



Ce projet est adopté dans les termes snivants : 



La Convention nationale, voulant obtenir la réparation des 

 vexations que Ahmet Moktar, chef deja tribu des Maures B[r]aknas, 

 s'est permises envers les Français qui sont allés dans ce pays pour 

 faire la traite de la gomme , décrète ce qui suit : 



Art. l". Il sera signifié à Ahmet Moktar, chef de la tribu des 



par la Cliambre do commerce.». — «Le '" «L'état dont il esl fait ici mention 



droit de la rainque est de i a deniers se trouve à la suite du premier rapport 



par livre sur la vente du poisson frais: de cette affaire, dans le Procès-vcrhal 



ce droit a été concédé à la Chambre du Comité du 3i janviers. [Note au 



de commerce en 1700.1 (Arch; nat. , Procès-verbal du Comité.^ — Voir notre 



F'" a 27). tome III, p. 721. 



