58 PROCÈS-VERBAUX [s avril 1793] 



Le citoyen Giraud fait ensuite un rapport sur une lettre du 

 Ministre des contributions publiques, du 26 octobre dernier, dis- 

 tribuée le 2 novembre suivant sous le n° 890, tendant à ce qu'il 

 fiit porté une loi prohibitive sur les drilles et matières premières 

 servant à la fabrication du papier, dont la sortie hors la Répu- 

 blique n'éprouve aucun obstacle. Le rapporteur fait sentir la néces- 

 sité de convertir en loi la proposition du Ministre et propose le 

 projet de décret suivant que le Comité adopte sans réclamation. 



La Convention nationale, après avoir entendu son Comité de 

 commerce, décrète : 



Art. l'^ La sortie des drilles hors la République demeure in- 

 terdite. 



Art. 2. Nul entrepôt ni circulation ne pourra être fait dans 

 l'étendue de trois lieues des frontières soit de terre, soit de mer, à 

 moins qu'il ne soit justifié, par un acquit-à-caution, de leur desti- 

 nation pour l'intérieur de la République. 



Art. 3. Toutes drilles prises dans l'étendue de trois lieues des 

 frontières soit de terre, soit de mer, qui circuleraient sans ces for- 

 malités, seront saisies et confisquées. 



Art. k. Les préposés aux douanes sont chargés, sous la surveil- 

 lance des corps administratifs, de l'exécution du présent dé- 

 cret (2). 



Le citoyan Michel, député à la Convention nationale, membre 

 et commissaire du Comité de marine, se présente au nom de son 

 Comité pour donner communication d'un rapport sur la liberté illi- 

 mitée de la pêche des harengs et maquereaux dans toutes les époques 

 de l'année. 



Il a proposé le projet de décret suivant dont le Comité de com- 

 merce, après une légère discussion, a adopté les bases. 



«La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses 

 Comités de commerce et de marine réunis, sur la demande faite par 

 le département de la Seine-Inférieure et présentée par le Ministre 

 de l'intérieur, tendant à obtenir une loi réglementaire pour l'ouver- 

 ture de la pêche du maquereau et du hareng, décrète ce qui 

 suit : 



Il est permis à tout Français de faire en tout temps la pêche du 

 hareng et du maquereau sur les côtes de la République, en obser- 



'•' Déci'ol du ;) iivril i 793. 



