[i6 AVRIL 1793] DU COMITE DE COMMERCE. 67 



du présent mois qui a prononcé sur ces sortes de réclama- 

 tions ^'l 



Il propose, en conséquence, de passer à l'ordre du jour, motivé 

 sur l'existence de celte loi et, vu qu'il est constant par les pièces 

 annexées à cette pétition que la réclamation est antérieure aux 

 hostilités ordonnées contre la nation espagnole, que d'ailleurs il 

 résulte du certificat de l'ordonnateur de la marine et de l'ordon- 

 nance sur requête du tribunal de commerce de Lorient, que la 

 propriété des marcliandisos réclamées a été justifiée au désir de 

 l'article 1" de ladite loi, il demande que le tout soit renvoyé au 

 Conseil exécutif provisoire, pour faire exécuter la loi. 



Le Comité adopte les conclusions du rapporteur. 



Le Président lève la séance à 1 o heures et demie. 



Blutel, président; Lagaze fils aîné, secrélaire. 



CINQUANTE-HUITIEME SEANCE. 



97 AVRIL 1798. 



Le samedi 27 avril 179^, l'an 9'' de la République française , 

 le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens 

 Giraud, président; Laurence, secrétaire; Sauvé, Dechézeaux, 

 Barailon. Le citoyen Barailon annonce que, chargé d'une affaire 

 qu'il est urgent de soumettre à la Convention, il convient que le 

 Comité en entende le rapport, quoiqu'il n'y ait qu'un petit nombre 

 de membres présents. 



Il propose, vu l'absence des président et secrétaire, de nommer 

 provisoirement le citoyen Giraud pour remplir les fonctions du 

 premier, et le citoyen Laurence pour remplir celles du second. 



Ces propositions ayant été unanimement adoptées, la séance 

 est ouverte par la distribution des lettres dont l'extrait suit : 



1° Lettre du Ministre de l'intérieur, du i5 avril, 1793, suivie 

 d'un acte qui constate les poursuites dirigées contre lui pour faire 

 déclarer de bonne prise une cargaison de blé achetée à l'étranger 

 pour les approvisionnements de la République. 



Le Ministre prie la Convention nationale de prendre des me- 

 sures promptes pour faire cesser et prévenir les obstacles qu'éprouvent 

 ou peuvent éprouver les transports de grains qu'il est forcé de tirer 



^'^ Décret du 11 avril 1798 relatif à l'embargo rais sur les navires des sujets des 

 puissances alliées. 



5. 



