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ouvrés ou non ouvrés, sous les peines portées par les lois anté- 

 rieures ^'^ 



Le même rapporteur fait adopter ensuite le projet de décret sui- 

 vant, sollicité parla pétition des cliamoiseurs de Besançon, distri- 

 buée le [h mai 1793] sous le n° [1970]. 



«La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de 

 son Comité de commerce, sur la pétition des cliamoiseurs de Be- 

 sançon, appuyée de l'avis du Conseil général du département du 

 Doubs, décrète : 



Les peaux de mouton ramaillées , effleurées ou souffleurs , passés 

 en chamois, pourront, pendant la quinzaine seulement qui suivra 

 la publication du présent décret, être exportées pour la Suisse par 

 le bureau d'Héricourt, passé lequel temps l'exportation en demeure 

 expressément défendue ^^'.« 



Le même rapporteur fait un autre rapport sur la réclamation 

 des Administrateurs des douanes, distribuée le [7 mai] sous le nu- 

 méro 1266, relative à l'arrêté de la municipalité de Dunkerque 

 sur l'introduction des tabacs existant à Dunkerque, moyennant le 

 droit d'entrée de 1 5 livres par quintal. Le rapporteur présente et 

 le Comité adopte le projet de décret suivant : 



La Convention nationale, considérant que la faculté de lever 

 des prohibitions ou de faire des changements dans la quotité des 

 droits n'appartient qu'au corps législatif, qu'ainsi aucun motif n'a 

 pu autoriser la municipalité de Dunkerque à s'écarter de ce prin- 

 cipe, décrète : 



Art. V\ L'arrêté pris par la municipalité' de Dunkerque le 

 2 6 avril dernier, relativement à l'introduction des tabacs fabriqués 

 existant en cette ville et autres objets, est annulé. 



Art. 2. Les tabacs actuellement existants à Dunkerque pourront 

 pendant quinze jours, à compter du jour de la promulgation du 

 présent décret dans ladite ville, être introduits dans le territoire 

 de la République, en payant 2 5 livres par quintal. 



Art. 3. Le receveur des douanes délivrera, si le cas l'exige, 

 des expéditions pour entreposer dans une des villes de Gravelines, 

 Calais ou Boulogne, les objets et marchandises prohibés à l'entrée 

 qui se trouveraient alors dans celle de Dunkerque. 



Art. II. Les objets et 'marchandises seront inventoriés, pesés, 



^'' ffDécret du 19 mai 1793.-^ [Noie (^' «Décret du 19 mai 1798.» [Noie 



au Pi'och-verhal du Comité]. au Procès-verhal du Comité]. 



