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être fait soit à lui, soit à ses héritiers ou ayant cause, que deux ans 

 après le jour de la paix. 



Un membre observe que cette afTaire, par sa nature, regarde le 

 Comité des finances et qu'elle y a déjà été examinée et discutée; 

 il propose, en conséquence, de lui renvoyer toutes les pièces qui y 

 ont rapport. 



Cette proposition, mise aux voix, est adoptée. 



2° Mémoire du citoyen Martin, Anglais, capitaine du paquebot 

 Shurness; il demande la levée de l'embargo mis sur ce bâtiment 

 dont la cargaison consiste en cinquante-sept ballots de drap évalués 

 280,000 livres et destinés au service militaire de la République. 

 Ce mémoire, numéroté 12/18, a été renvoyé au Ministre de la 

 guerre. 



3° Lettre de la citoyenne Porro; elle annonce que son père a, 

 le premier, imaginé les moyens de convertir la tourbe en charbon; 

 que celte découverte l'a exposée à des dépenses considérables qui 

 l'ont réduite à la plus dure extrémité. 



Sans ressources depuis la mort de son père, qui s'est sacrifié 

 pour l'intérêt général, elle prie la Convention de lui faire accorder 

 un secours. 



Cette lettre, numérotée 1261, a été remise au citoyen Barailon. 



4° Lettre du Ministre des contributions publiques, du 11 mai 

 1798, sur la demande de plusieurs négociants d'être autorisés à 

 vendre, dans l'intérieur, les tabacs fabriqués et tafias qui se trou- 

 vent en entrepôt dans quelques ports de la République et que les 

 circonstances de la guerre ne permettent pas de changer. Cette 

 pièce, numérotée 1280, a été remise au citoyen Blutel^'l 



5° Lettre du Ministre de la justice, du 16 mai 1798, relative à 

 un arrêté des juges du tribunal de commerce de Nantes à l'effet de 

 n'accorder aucun jugement par défaut, pendant la durée des trou- 

 bles qui désolent les départements du Nord-Ouest. Cette mesure 

 avant paru au Ministre sage et nécessitée par l'absence d'un grand 



''' M" 1277 • '"-'tire du Ministre des 

 Contributions pubiiques pour instruire 

 la Convention d'un délai accordé par 

 ses commissaires au commerce de 

 Strasbourg pour l'admission des mar- 

 chandises tirées de l'étranger dont 

 l'entrée est prohibée par décret du 

 i^mars; — n° 1278 : délibérations 

 des municipalités et districts relevant 

 du département d'Ule- et -Vilaine sur 

 les avantages et désavantages que pré- 

 sente la conservation ou la suppression 



des fabriques d'eau-de-vie; — n" 1979 : 

 les négociants de la ville de Beaune se 

 plaignent des obstacles qu'ils éprouvent 

 pour l'exportation de leurs vins expé- 

 diés à destination de la Flandre autri- 

 richienne et demandent le libre trans- 

 port à l'étranger; demande de même 

 nature du citoyen F. E. Jeanson , pro- 

 priétaire et négociant à Ay (Marne); — 

 trie 7 septembre 1798, ordre du jour 

 motivé sur le décret du 3 septembre."' 

 (Arch. nat. , F'^ 227). 



