[22 JUIN 1793] DU COMITE DE COMMERCE. 101 



gratifications et encouragements dus au commerce, expose que le 

 Ministre, en afïirmant qu'aucuns encouragements ne peuvent être 

 eiïectués à dater des six derniers mois de 1792 sans autorisation 

 de la Convention , se fonde sans doute sur la loi du 1 6 août de la 

 même année qui ordonne efleclivement qu'il ne sera payé que ce 

 qui était dû depuis le i"" janvier 1 791 jusqu'à la promulgation de 

 ladite loi du 16 août, mais le Ministre semble perdre de vue la loi 

 du i 3 février 1790 par laquelle il est autorisé à faire payer toutes 

 les primes et encouragements accordés et dus au commerce depuis 

 le i''' janvier 1791, conformément à la loi du 26 février de la 

 même année contîrmative de celle du 16 août 1792. 



Déjà la Convention avait, le 2 février 1798, passé à l'ordre du 

 jour sur la même demande, motivé sur l'existence des lois préci- 

 tées, mais sur quelques difficultés faites par le Ministre, le Comité, 

 pour les faire cesser, crut devoir faire rendre le décret du i3 

 qui ne semble plus laisser aucun doute sur le point dont est 

 question. 



En effet, si la loi du i3 février n'a pas autorisé le Ministre à 

 payer au delà de l'époque de la promulgation de celle du 1 6 août 

 1792, quelle autorisation lui aurait-elle donc donnée et sur quoi 

 porterait cette loi qui dit positivement : « La Convention nationale 

 autorise le Ministre de l'intérieur à faire payer toutes les primes et 

 encouragements, etc. , depuis le i""" janvier 1791, conformément à 

 la loi du 26 février de la même année et à la loi confirmative du 

 16 août 1799 55? 



Le rapporteur ne pense pas qu'il y ait aucune raison plausible 

 qui puisse empêcher le Ministre de l'intérieur de faire payer les 

 six derniers mois de 1792, pour quoi il propose au Comité de 

 passer à l'ordre du jour sur les lettres du Ministre , motivé sur 

 l'existence de la loi du i3 février 1793 qui autorise ce dernier 

 à faire le payement de ce qui est dû au commerce depuis le 

 1''' janvier 1791, pour les primes et encouragements qui y sont 

 accordés sauf à faire un rapport sur lesdites primes et gratifications 

 et à faire rendre un décret pour le j)ayement à faire en 1793. 



L'ordre du jour est adopté et le Comité arrête qu'il sera envoyé 

 au Ministre de l'intérieur extrait du présent procès-verbal aux fins 

 de l'exécution de la loi du t 3 février dernier. 



On passe ensuite à la distribution des pièces et mémoires dans 

 l'ordre suivant : 



1° Lettre par laquelle le citoyen Devaux, fourbisseur, se plaint 

 do ce cju'une caisse qu'il a expédiée le 16 avril 1793 contenant 

 des poignées de filigrane roulé sur bois, des fourreaux de roussette 



