106 PROCES-VERBAUX [99 jum 1798] 



Art. 6. Lorsqu'il y aura une ou plusieurs soumissions d'acquérir 

 l'une desdiles maisons par des citoyens qui s'engageront à y établir 

 un genre d'industrie quelconque, il en sera adressé une expédition, 

 certifiée par le département à l'Administrateur des domaines natio- 

 naux et la vente en sera indiquée par affiches en la manière accou- 

 tumée, mais pour être faite dans le chef-lieu du département et il 

 sera dressé un état des lieux par un expert. 



Art. 7. Les enchères se suivront en la manière accoutumée 

 entre les soumissionnaires, mais aucune enchère ne sera reçue de 

 la part des autres citoyens au-dessus de la soumission ou au-dessus 

 de l'enchère d'un soumissionnaire qu'elle ne soit du dixième de la 

 soumission ou de l'enchère publique. 



Art. 8. Aussitôt la clôture de l'adjudication, l'état des lieux sera 

 reconnu par l'adjudicataire et signé de lui, il lui en sera délivré 

 copie, et il ne pourra entrer en jouissance que lorsque ce préalable 

 aura été rempli. 



Art. 9. Il sera adressé sur-le-champ copie du procès-verbal 

 d'adjudication à l'Administrateur des domaines nationaux. 



AitT. 10. Les soumissionnaires, pour garantie de l'exécution des 

 engagements qu'ils auront pris d'établir un genre d'industrie dans 

 le lieu de leur acquisition, seront tenus de fournir caution solvabie 

 du tiers de l'estimation jusqu'à ce qu'il y ait un tiers de ladite 

 acquisition de soldé. 



Art. 11. Dans le cas oii l'acquéreur ne satisferait j)as à ses 

 engagements et n'établirait pas dans les six mois de son adjudica- 

 tion un genre d'industrie quelconque, il en sera dressé procès- 

 verbal et il sera déchu de son adjudication et condamné à une 

 amende triple des intérêts qui se trouveront dus et au rembourse- 

 ment des dégradations qui auront lieu pendant sa jouissance. 



Art. 1'2. Les acquéreurs, au moyen de la caution exigée par 

 l'article 1 , jouiront de la faculté de ne payer leur acquisition 

 qu'en douze ans par portions égales et sans intérêts si ce n'est 

 pour les sommes dont ils retarderaient le payement. 



Art. 13. La folle enchère ne pourra avoir lieu pour lesdits 

 acquéreurs ])endant les quatn^ premières années s'ils justifient par 

 un rapport dressé à leurs frais par deux experts, nommés par le 

 département, que les travaux qu'ils ont faits dans leur établissement 

 ne l'ont point détérioré et (pi'ils sont de valeur équivalente à la 

 somme due. 



