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Art. 1/i. Passé le délai de quatre années, la folle enchère sera 

 poursuivie dans les formes usitées pour les autres domaines natio- 

 naux et la caution sera de plus affectée à l'acquit des sommes (|ni 

 pourraient être dues à la Nation, tant en capital et intérêts (|iii 

 porteront sur la totalité du prix faute par l'acquéreur d'avoir satis- 

 fait à ses engagements , qu'en remplacement des dégradations ou 

 détériorations arrivées dans lesdits établissements et qui seront 

 constatées par des experts à vue de l'état des lieux dressé en exécu- 

 tion de l'article 6. 



Art. 15. a chaque année révolue depuis la date de l'adjudi- 

 cation, il sera dressé, par un commissaire nommé par le dépar- 

 tement, un procès-verbal de la situation de l'établissement, des 

 changements notoires qui auraient pu s'y faire, des avantages ou 

 inconvénients qui peuvent en résulter pour les intérêts de la Nation, 

 de l'avancement et de l'activité des travaux; il sera adressé une 

 copie de ces procès-verbaux à l'Administrateur des domaines 

 nationaux. 



Art. 16. Pour procurer au Ministre de l'intérieur les rensei- 

 gnements dont il a besoin sous le rapport du commerce et de l'in- 

 dustrie, l'Administrateur des domaines nationaux lui remettra des 

 copies des soumissions, procès-verbaux d'adjudication et procès- 

 verbaux dressés en exécution de l'article i5. 



Les vues d'utilité générale développées par le citoyen Amelot et 

 unanimement applaudies, le Comité arrête que ces vues, ayant un 

 rapport direct avec les travaux dont est chargé le Comité d'alié- 

 nation, lui seront renvoyées avec invitation d'en hâter l'exécution 

 et que le Président écrira au citoyen Amelot pour l'instruire des 

 dispositions arrêtées par le Comité. 



Le même rapporteur (le citoyen Villers) présente ensuite une 

 pétition qui lui a été remise par le citoyen Garnier, marchand 

 quincaillier à Paris, dont l'objet est de solliciter la permission de 

 faire entrer en France deux tonneaux de quincaillerie et mercerie 

 tirés du pays de Nuremberg. 



Plusieurs membres observent que la loi du i" mars s'oppose à 

 la faveur sollicitée et demandent l'ordre du jour. 



Le (jomité passe à l'ordre du jour, motivé sur les dispositions de 

 l'article 3 de la loi précitée ''^. 



('' Cet article, de la loi Hu i"-'i mars manufacturés à l'étranger quand 



1793 annulant tous traités d'al- on ne pouvait justifier ^qu'ils avaient 



liance et de commerce, interdisait, été fabriqués dans les Etats avec ies- 



à partir du i" avril, l'importation quels la République ne serait point en 



en France d'objets ou marchandises guerre. 



