[gjiJiL. 1793] DU COMITÉ DK COMMERCE. 115 



ACTE DE NAVIGATION DE LA HÉI'UBLIQLE FRANÇAISE. 



La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de 

 ses Comités de marine, de commerce et de salut public, considé- 

 rant que la Nation française a le droit incontestable d'assurer, par 

 tous les moyens, la prospérité de son agriculture, de son commerce 

 et de son industrie; que rien ne tend plus directement à ce but 

 qu'un acte de navigation; et qu'en le proclamant solennellement 

 elle n'use que du même droit qu'elle reconnaît appartenir à toutes 

 les autres nations , décrète ce qui suit : 



Art. 1". Aucunes denrées , productions ou marchandises étran- 

 gères ne pourront être importées que directement par des bâti- 

 ments français ou par ceux appartenant aux habitants du pays des 

 crus, produits ou manufactures, ou aux habitants du pays des 

 ports ordinaires de vente et première exportation, les ofllciers et 

 trois quarts des équipages étrangers étant des pays dont le bâti- 

 ment porte le pavillon; le tout sous peine de confiscation des bâti- 

 ments et cargaisons et de trois mille livres d'amende solidairement 

 contre les propriétaires, consignataires et agents des bâtiments et 

 cargaisons, capitaine et heutenant du bâtiment. 



Art. 2. Les bâtiments étrangers ne pourront transporter d'un 

 port français à un autre port français aucunes denrées, productions 

 ou marchandises des crus, produits ou manufactures de France, 

 colonies ou possessions de France sous les peines portées en l'ar- 

 ticle l'=^ 



Art. 3. Après le 10 août prochain aucun bâtiment ne sera 

 réputé français, ne jouira des droits des bâtiments français s'il 

 n'a été construit en France, dans les colonies ou possessions de 

 France ou déclaré de bonne prise faite sur l'ennemi ou confisqué 

 pour contravention aux lois de France , s'il n'appartient pas entiè- 

 rement à des Français et si les officiers et les trois quarts de l'équi- 

 page ne sont pas Français. ■ 



Le Comité de commerce donne son adhésion au rapport el au 

 projet d'acte de navigation ci-dessus et des autres parts, déjà 

 approuvés par le Comité de marine^*'. 



^') Le rapport imprimé de Marec est rédaction différait du projet présenté 



dans AD xvni* ^. — C'est le 21 sep- par Marer. Un second décret, du 18 oc- 



tembre 1798 que, sur le rapport du tobre 1798 (37 vendémiaire an 11), en 



Comité de Salut public, la Convention régla l'exécution. «. . .Les temps no ?e 



adopta un acte de navigation dont la prêtaient guère à l'application de mc- 



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